Vente frauduleuse de maison
vinceleux
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vinceleux -
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Bonjour,
J'ai acheté une maison d'habitation avec dépendances. J'ai fait une demande de permis de construire qui a été refusée. Prétexte: il n'existe pas de maison d'habitation, ce sont des bâtiments agricoles. En 1998, les anciens propriétaires avaient fait une demande de permis de travaux qui avait été refusée, il leur fallait une demande de permis de construire puisqu'ils créaient des sanitaires..Ils ont alors fait les travaux à la sauvage! Lors de l'achat, ils ont même trompé le notaire en vendant bien à leurs dires une maison d'habitation, ce que j'ai signé! Quels sont mes recours aujourd'hui? Pour moi il s'agit d'une vente frauduleuse puisqu'ils ont vendu un bien qui n'existe pas, en toute connaissance!
Merci de bien vouloir m'aider par vos réponses.
J'ai acheté une maison d'habitation avec dépendances. J'ai fait une demande de permis de construire qui a été refusée. Prétexte: il n'existe pas de maison d'habitation, ce sont des bâtiments agricoles. En 1998, les anciens propriétaires avaient fait une demande de permis de travaux qui avait été refusée, il leur fallait une demande de permis de construire puisqu'ils créaient des sanitaires..Ils ont alors fait les travaux à la sauvage! Lors de l'achat, ils ont même trompé le notaire en vendant bien à leurs dires une maison d'habitation, ce que j'ai signé! Quels sont mes recours aujourd'hui? Pour moi il s'agit d'une vente frauduleuse puisqu'ils ont vendu un bien qui n'existe pas, en toute connaissance!
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3 réponses
Bonjour
Lors de votre achat en 98,le notaire a du vous fournir un permis de construire,un certificat d'urbanisme,un certificat d'achevement de travaux,un certificat de conformité.
Donc voyez avec votre notaire .
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables .( Sacha Guitry )
Lors de votre achat en 98,le notaire a du vous fournir un permis de construire,un certificat d'urbanisme,un certificat d'achevement de travaux,un certificat de conformité.
Donc voyez avec votre notaire .
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables .( Sacha Guitry )
La législation juridique et financière évolue en permanence...