Vente frauduleuse de maison
Bonjour,
J'ai acheté une maison d'habitation avec dépendances. J'ai fait une demande de permis de construire qui a été refusée. Prétexte: il n'existe pas de maison d'habitation, ce sont des bâtiments agricoles. En 1998, les anciens propriétaires avaient fait une demande de permis de travaux qui avait été refusée, il leur fallait une demande de permis de construire puisqu'ils créaient des sanitaires..Ils ont alors fait les travaux à la sauvage! Lors de l'achat, ils ont même trompé le notaire en vendant bien à leurs dires une maison d'habitation, ce que j'ai signé! Quels sont mes recours aujourd'hui? Pour moi il s'agit d'une vente frauduleuse puisqu'ils ont vendu un bien qui n'existe pas, en toute connaissance!
Merci de bien vouloir m'aider par vos réponses.
J'ai acheté une maison d'habitation avec dépendances. J'ai fait une demande de permis de construire qui a été refusée. Prétexte: il n'existe pas de maison d'habitation, ce sont des bâtiments agricoles. En 1998, les anciens propriétaires avaient fait une demande de permis de travaux qui avait été refusée, il leur fallait une demande de permis de construire puisqu'ils créaient des sanitaires..Ils ont alors fait les travaux à la sauvage! Lors de l'achat, ils ont même trompé le notaire en vendant bien à leurs dires une maison d'habitation, ce que j'ai signé! Quels sont mes recours aujourd'hui? Pour moi il s'agit d'une vente frauduleuse puisqu'ils ont vendu un bien qui n'existe pas, en toute connaissance!
Merci de bien vouloir m'aider par vos réponses.
3 réponses
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Lors de la vente, le notaire avait demandé un certificat d'urbanisme mais soit disant pas le bon. Quant à la demande de permis de construire, ce n'était pas à lui de la faire, mais à moi. Là il s'agit je pense d'une fraude des anciens propriétaires qui n'ont pas fait la déclaration des travaux de la maison....et ont quand même effectué ceux ci SANS AUCUNE AUTORISATION, ni de la mairie, ni du service des permis de construire. Le notaire qui a vendu s'en est tenu aux dires du propriétaire...Moi j'ai acheté une habitation qui n'existe nulle part, dans aucun service de l'état!!!! Quel est mon recours!
La législation juridique et financière évolue en permanence...