Préavis un mois résiliation de bail
ditinou
-
ditinou -
ditinou -
Bonjour,
J'ai cherché cherché et encore cherché sur le site mais je vais quand même poser la question pour être sûre.
Quelques explications : mon contrat (CDD) se termine le 31/08/2010. C'est dans la fonction publique et aucune idée d'un éventuel renouvellement ou non, je le saurais vers le 30 août voire début septembre.
Mon ami lui est en CDI.
Nous avons trouvé un autre logement.
Pour la fin de CDD : ok (préavis réduit avec l'arrêt de la cour de cassation du 8/12/1999)
Pour que mon ami bénéficie lui aussi des un mois de préavis : nous signons un certificat de concubinage à la mairie et l'arrêt de cour d'appel de Paris du 7/11/2000 et arrêt de la cour de cassation du 5/03/1997 devraient (normalement) être favorables à notre demande.
Seulement, je lance le préavis lundi ce qui fait que si les un mois sont acceptés : je quitterai l'appart avant le 21 aôut (donc avant la fin de mon CDD)... Je me pose la question de savoir si c'est possible ou non. Sachant que c'est en prévision de ne plus avoir de contrat au 31 août. (apparemment, d'après le service public du logement, ce serait possible : vu sur un autre forum).
Je voulais avoir votre avis sur ma situation, pensez-vous que tout ça soit possible?
Merci pour votre réponse.
J'ai cherché cherché et encore cherché sur le site mais je vais quand même poser la question pour être sûre.
Quelques explications : mon contrat (CDD) se termine le 31/08/2010. C'est dans la fonction publique et aucune idée d'un éventuel renouvellement ou non, je le saurais vers le 30 août voire début septembre.
Mon ami lui est en CDI.
Nous avons trouvé un autre logement.
Pour la fin de CDD : ok (préavis réduit avec l'arrêt de la cour de cassation du 8/12/1999)
Pour que mon ami bénéficie lui aussi des un mois de préavis : nous signons un certificat de concubinage à la mairie et l'arrêt de cour d'appel de Paris du 7/11/2000 et arrêt de la cour de cassation du 5/03/1997 devraient (normalement) être favorables à notre demande.
Seulement, je lance le préavis lundi ce qui fait que si les un mois sont acceptés : je quitterai l'appart avant le 21 aôut (donc avant la fin de mon CDD)... Je me pose la question de savoir si c'est possible ou non. Sachant que c'est en prévision de ne plus avoir de contrat au 31 août. (apparemment, d'après le service public du logement, ce serait possible : vu sur un autre forum).
Je voulais avoir votre avis sur ma situation, pensez-vous que tout ça soit possible?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Préavis un mois résiliation de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Bail meublé pdf - Guide
- Certificat médical préavis 1 mois forum - Forum Louer un logement
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
2 réponses
Bonsoir et merci pour la réponse rapide.
Bien entendu, une fois mon préavis posé, je quitterai le logement (ce qui m'arrange beaucoup!!!) Le problème est de savoir si j'ai le droit de déposer mon préavis de 1 mois le 21 juillet (donc pour un congé le 21 août) alors que mon CDD ne se termine que le 31 août. (ou est ce que je suis obligée d'attendre le 31 aout pour poser le préavis?)
Merci
Bien entendu, une fois mon préavis posé, je quitterai le logement (ce qui m'arrange beaucoup!!!) Le problème est de savoir si j'ai le droit de déposer mon préavis de 1 mois le 21 juillet (donc pour un congé le 21 août) alors que mon CDD ne se termine que le 31 août. (ou est ce que je suis obligée d'attendre le 31 aout pour poser le préavis?)
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonne journée.