Vente d un terrain agricole deja en fermage
christine16
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Simon Gosse -
Simon Gosse -
Bonjour,
mes parents louent des terrains agricoles à un fermier. le bail de fermage se termine en 2012.
un des terrains qui est en fermage interesse un acheteur pour la construction d une maison d habitation.
que peuvent ils faire? comment juridiquement doivent ils proceder?
avec mes remerciements pour vos conseils
mes parents louent des terrains agricoles à un fermier. le bail de fermage se termine en 2012.
un des terrains qui est en fermage interesse un acheteur pour la construction d une maison d habitation.
que peuvent ils faire? comment juridiquement doivent ils proceder?
avec mes remerciements pour vos conseils
1 réponse
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Bonjour,
j'ai quelques éléments de réponses.
Si en effet ce terrain intéresse un acheteur c'est qu'il a été classé en zone constructible pour le document d'urbanisme de votre commune.
Si ce classement date au moins d'un an :
Les bailleurs, c'est à dire vos parents, peuvent demander lé résiliation du contrat du bail avant son terme.
Dans ce cas un congé adressé au preneur par acte d'huissier suffit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...