Démission pour PACS + erreur de pole emploi
elodie27
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ocastemi -
ocastemi -
Bonjour,
Voila je vous écris car je suis dans une situation assez embetante.
Mon employeur ne voulait pas de rupture conventionnelle alors afin de bénéficier du chomage, mon coinjoint et moi avant du nous PACSER.
Jusque la pas de problème. Nous avons pris plein d'infos auprès du pole emploi et ici meme et avons fait ca dans les règles.
Mon contrat a pris fin le 30 juin (préavis donné le 30 avril) et le PACS a eu lieu le 6 juin, soit bien dans le délai de 2 mois.
En allant a mon Rdv avec pole emploi, la conseillère, en plus de perdre les photocopies qu'elle avait faites, n'a vraisemblablement pas compris le motif de la démission...
Ainsi elle m'a demandé comme justificatifs :
- Facture de vie commune AVANT le PACS
- Facture de vie commune APRES le PACS
- Copie du PACS + copie de l'enregistrement du PACS
Et un tas d'autres papiers.
Jusqu'à maintenant tous les conseillers que nous avons contacté ne nous ont pas demandé de justificatifs de vie commune AVANT le PACS. et je dirais meme surtout pas.
Cela fait donc une semaine que nous avons déménagé sur notre nouveau lieu de résidence, bien que nous vivons ensemble depuis janvier.
Maintenant en possession de tous les documents elle a dit qu'elle allait etudier le dossier et que ca passerai certainement en comission mais j'ai peur qu'avec les documents que nous avons donné en TROP pour prouver notre ANCIENNE vie commune, cela ne passe pas !!! Et justement par la faute de la conseillère qui pensait que c'était une démission pour SUIVI de coinjoint alors qu'il s'agit d'un RAPPROCHEMENT
Comment faire maintenant que ces documents sont en sa possession ? Faire un casse au Pole emploi ? :/ ......
Voila je vous écris car je suis dans une situation assez embetante.
Mon employeur ne voulait pas de rupture conventionnelle alors afin de bénéficier du chomage, mon coinjoint et moi avant du nous PACSER.
Jusque la pas de problème. Nous avons pris plein d'infos auprès du pole emploi et ici meme et avons fait ca dans les règles.
Mon contrat a pris fin le 30 juin (préavis donné le 30 avril) et le PACS a eu lieu le 6 juin, soit bien dans le délai de 2 mois.
En allant a mon Rdv avec pole emploi, la conseillère, en plus de perdre les photocopies qu'elle avait faites, n'a vraisemblablement pas compris le motif de la démission...
Ainsi elle m'a demandé comme justificatifs :
- Facture de vie commune AVANT le PACS
- Facture de vie commune APRES le PACS
- Copie du PACS + copie de l'enregistrement du PACS
Et un tas d'autres papiers.
Jusqu'à maintenant tous les conseillers que nous avons contacté ne nous ont pas demandé de justificatifs de vie commune AVANT le PACS. et je dirais meme surtout pas.
Cela fait donc une semaine que nous avons déménagé sur notre nouveau lieu de résidence, bien que nous vivons ensemble depuis janvier.
Maintenant en possession de tous les documents elle a dit qu'elle allait etudier le dossier et que ca passerai certainement en comission mais j'ai peur qu'avec les documents que nous avons donné en TROP pour prouver notre ANCIENNE vie commune, cela ne passe pas !!! Et justement par la faute de la conseillère qui pensait que c'était une démission pour SUIVI de coinjoint alors qu'il s'agit d'un RAPPROCHEMENT
Comment faire maintenant que ces documents sont en sa possession ? Faire un casse au Pole emploi ? :/ ......
A voir également:
- Demission pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
9 réponses
Bonjour,
Il est trop tard pour faire quelque chose et de toute façon ça ne changerait rien...
Si la conseillère vous a parlé de commission c'est que votre demande d'indemnisation pose problème et je suis du même avis...
Selon moi votre démission n'était pas légitime et n'ouvre pas droit au chomage ...
Il y a 2 situations à prendre en compte pour voir si la démission est légitime ou pas :
- DEMISSION POUR REJOINDRE UN FUTUR CONJOINT qui habite dans une autre
région :
Dans cette hypothèse il faut effectivement se pacser ou se marier dans un délai de
2 mois avant ou après la démission ou la fin du contrat de travail (fin du préavis)
Ce que vous avez fait ... mais les documents que vous avez produits attestent que
vous viviez déjà ensemble (même adresse commune) ou tout du moins proche l'un
de l'autre avant le mois de janvier (peut être la même localité ?)
Le PACS ne peut donc justifier la légitimité de votre démission - Pour cela il aurait
fallu résider dans des régions séparées avant la démission .
- DEMISSION pour SUIVRE un conjoint avec lequel vous résidiez au même domicile .
Du fait que vous viviez ensemble depuis 6 mois au même domicile , la démission
aurait pu être légitime avec ou sans pacs (le fait de vivre ensemble suffisait) à
condition que l'autre conjoint soit obligé de changer de région poiur des raisons
professionnelles telles que décrites dans les accords d'application.
LIEN : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Vous n'êtes ni dans l'une ou l'autre des situations.
Espérons que la conseillère ou la commission n'applique pas à la lettre la
tèglementation et vous accorde le droit à indemnisation , en tenant compte aussi
que vous avez été mal renseigné.
Cordialement
Il est trop tard pour faire quelque chose et de toute façon ça ne changerait rien...
Si la conseillère vous a parlé de commission c'est que votre demande d'indemnisation pose problème et je suis du même avis...
Selon moi votre démission n'était pas légitime et n'ouvre pas droit au chomage ...
Il y a 2 situations à prendre en compte pour voir si la démission est légitime ou pas :
- DEMISSION POUR REJOINDRE UN FUTUR CONJOINT qui habite dans une autre
région :
Dans cette hypothèse il faut effectivement se pacser ou se marier dans un délai de
2 mois avant ou après la démission ou la fin du contrat de travail (fin du préavis)
Ce que vous avez fait ... mais les documents que vous avez produits attestent que
vous viviez déjà ensemble (même adresse commune) ou tout du moins proche l'un
de l'autre avant le mois de janvier (peut être la même localité ?)
Le PACS ne peut donc justifier la légitimité de votre démission - Pour cela il aurait
fallu résider dans des régions séparées avant la démission .
- DEMISSION pour SUIVRE un conjoint avec lequel vous résidiez au même domicile .
Du fait que vous viviez ensemble depuis 6 mois au même domicile , la démission
aurait pu être légitime avec ou sans pacs (le fait de vivre ensemble suffisait) à
condition que l'autre conjoint soit obligé de changer de région poiur des raisons
professionnelles telles que décrites dans les accords d'application.
LIEN : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Vous n'êtes ni dans l'une ou l'autre des situations.
Espérons que la conseillère ou la commission n'applique pas à la lettre la
tèglementation et vous accorde le droit à indemnisation , en tenant compte aussi
que vous avez été mal renseigné.
Cordialement
Bonjour,
En janvier mon conjoint vivait à Marseille et moi en Bretagne.
Son contrat s'est terminé et nous nous sommes installés en Bretagne ce meme mois.
Il est donc au chomage suite à la fin de son CDD, et nous avons déménagé en Pays de Loire cette semaine afin qu'il reprenne une formation rémunérée par le pole emploi.
Seul problème, je ne sais pas si le fait qu'il reprenne une formation pour trouver un emploi, sera reconnu pour le suivi de conjoint...
En janvier mon conjoint vivait à Marseille et moi en Bretagne.
Son contrat s'est terminé et nous nous sommes installés en Bretagne ce meme mois.
Il est donc au chomage suite à la fin de son CDD, et nous avons déménagé en Pays de Loire cette semaine afin qu'il reprenne une formation rémunérée par le pole emploi.
Seul problème, je ne sais pas si le fait qu'il reprenne une formation pour trouver un emploi, sera reconnu pour le suivi de conjoint...
Bonjour,
Pas sur que ce soit reconnu puisque votre conjoint aurait pu trouver une formation sur place et n'avait pas l'obligation de changer de région.
Votre changement de région est motivé plus par un choix personnel que par obligation liée notamment à une formation rémunérée imposée par pole emploi .
Bon..la porte n'est pas fermée . la commission peut en décider autrement et vous accorder le chomage tout de suite ou bien à l'issue du délai de 4 mois suivant votre inscription comme demandeur d'emploi en fonction de vos démarches pour rechercher activement un emploi .
Pas sur que ce soit reconnu puisque votre conjoint aurait pu trouver une formation sur place et n'avait pas l'obligation de changer de région.
Votre changement de région est motivé plus par un choix personnel que par obligation liée notamment à une formation rémunérée imposée par pole emploi .
Bon..la porte n'est pas fermée . la commission peut en décider autrement et vous accorder le chomage tout de suite ou bien à l'issue du délai de 4 mois suivant votre inscription comme demandeur d'emploi en fonction de vos démarches pour rechercher activement un emploi .
Bonjour,
En fait il va faire un DUT (en 2 ans) sous statut de "stagiaire de la formation continue" pour continuer a percevoir ses droits au chomage pendant ces 2 ans.
Il ne pouvait pas faire cela en Bretagne car il n'y avait pas d'IUT qui l'acceptait avec ce statut la et dans sa filière (assez rare)
Peut on demander un rendez vous avec la conseillere afin d'expliquer clairement la situation et essayer de reprendre nos documents ?
En fait il va faire un DUT (en 2 ans) sous statut de "stagiaire de la formation continue" pour continuer a percevoir ses droits au chomage pendant ces 2 ans.
Il ne pouvait pas faire cela en Bretagne car il n'y avait pas d'IUT qui l'acceptait avec ce statut la et dans sa filière (assez rare)
Peut on demander un rendez vous avec la conseillere afin d'expliquer clairement la situation et essayer de reprendre nos documents ?
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Bonjour,
Vous pouvez essayer mais je ne suis pas sure que la conseillère accepte de vous rendre les documents en question et vous risquez même de la braquer !
Il vaut mieux faire un courrier complémentaire pour apporter toutes les précisions souhaitées qui seront de nature à éclairer la commission sur votre situation bien particulière.
Selon moi , vous avez de bonnes chances pour que ce soit accepté dans l'état mais bon ...
Vous pouvez essayer mais je ne suis pas sure que la conseillère accepte de vous rendre les documents en question et vous risquez même de la braquer !
Il vaut mieux faire un courrier complémentaire pour apporter toutes les précisions souhaitées qui seront de nature à éclairer la commission sur votre situation bien particulière.
Selon moi , vous avez de bonnes chances pour que ce soit accepté dans l'état mais bon ...
Nous allons demander a la rencontrer aujourd'hui pour nous assurer de sa compréhension du dossier.
D'autant plus que ce matin j'ai recu une nouvelle carte de demandeur d'emploi avec comme raison d'émission : prise en compte des nouvelles modifications de votre situation...
D'autant plus que ce matin j'ai recu une nouvelle carte de demandeur d'emploi avec comme raison d'émission : prise en compte des nouvelles modifications de votre situation...
Bonjour,
je vous explique ma situation. Je travail en CDI sur Montpellier et ma copine étant au chomage vient de se lancer en tant qu'auto-entrepreneuse, mais continue de toucher les assedic tant qu'elle ne dépasse pas X € de CA annuel. Bref.
On aimerait se pacser et partir vivre dans le Gard, et pour cela je voulais savoir si ma démission sera considérée comme legitime et donc avec des droits aux alocations ou pas vu qu'elle aussi elle est au chômage officiellement.
Merci de votre aide!!
je vous explique ma situation. Je travail en CDI sur Montpellier et ma copine étant au chomage vient de se lancer en tant qu'auto-entrepreneuse, mais continue de toucher les assedic tant qu'elle ne dépasse pas X € de CA annuel. Bref.
On aimerait se pacser et partir vivre dans le Gard, et pour cela je voulais savoir si ma démission sera considérée comme legitime et donc avec des droits aux alocations ou pas vu qu'elle aussi elle est au chômage officiellement.
Merci de votre aide!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...