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La législation juridique et financière évolue en permanence...
mon mari est ds le même cas que toi , il a fait au début un recours gracieux au niveau de la prefecture ,il a pas eu de reponse de leur part , aprés il a fait un recours au tribunal administratif et la on attend .....
stp peux tu me passer tes nouvelles?!
comment ca se passe au niveau du tribunal ?est ce que ca prend bcp de temps ? et est ce que tu as pu avoir l accord ?!
je te remercie d' avance