Avis à tiers détenteur pole emploi
martinette3
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martinette3 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2010 - 12 juil. 2010 à 20:47
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2 réponses
didjy42
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12 juil. 2010 à 20:29
12 juil. 2010 à 20:29
Voici en ce qui concerne votre avis a tiers détenteur et votre allocation chômage ;
Certains revenus ne sont pas saisissables comme l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion, le RSA, et les prestations maladie en nature (remboursement des frais médicaux).
Les autres revenus comme les salaires, les honoraires, les pensions de retraite et les allocations chômage ne sont saisissables que pour la partie supérieure au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule, soit 460,09 euros en 2010. Le décret du 11 septembre 2002 a en effet institué le solde bancaire insaisissable : dispositif qui permet de disposer, automatiquement depuis le 1er août 2009 (il n'est plus nécessaire de le demander pour en bénéficier - loi du 12/05/2009 et décret du 30/12/209) d'une somme égale au RSA pour une personne seule sans enfant (peu importe votre situation familiale), dans la limite du montant disponible sur votre compte, et ce pour vous permettre de faire face à vos besoins alimentaires immédiats.
Le pôle emploi est tenu de faire la retenue dès le prochain versement.
Certains revenus ne sont pas saisissables comme l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion, le RSA, et les prestations maladie en nature (remboursement des frais médicaux).
Les autres revenus comme les salaires, les honoraires, les pensions de retraite et les allocations chômage ne sont saisissables que pour la partie supérieure au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule, soit 460,09 euros en 2010. Le décret du 11 septembre 2002 a en effet institué le solde bancaire insaisissable : dispositif qui permet de disposer, automatiquement depuis le 1er août 2009 (il n'est plus nécessaire de le demander pour en bénéficier - loi du 12/05/2009 et décret du 30/12/209) d'une somme égale au RSA pour une personne seule sans enfant (peu importe votre situation familiale), dans la limite du montant disponible sur votre compte, et ce pour vous permettre de faire face à vos besoins alimentaires immédiats.
Le pôle emploi est tenu de faire la retenue dès le prochain versement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...