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Resiliation bail de 3 ans avant terme

mascotte - 12 juil. 2010 à 18:42
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 juil. 2010 à 18:50
Bonjour,
je suis le propriaitaire d'un bien par donation. Mon père est decédé et il se trouve que j'ai besoin de vendre .
Le contrat part du mois de Mars 2010 . Es-ce qu'il y a un moyen de rompre le contrat.
Je vous remercie de bien vouloir me donner les différentes possibités.
Bien à vous.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
12 juil. 2010 à 18:50
Vous n'avez pas besoin de rompre le bail (seulement possible à la fin du contrat). Vous vendez quand vous le voulez en "bien occupé".
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