Resiliation bail de 3 ans avant terme

mascotte -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis le propriaitaire d'un bien par donation. Mon père est decédé et il se trouve que j'ai besoin de vendre .
Le contrat part du mois de Mars 2010 . Es-ce qu'il y a un moyen de rompre le contrat.
Je vous remercie de bien vouloir me donner les différentes possibités.
Bien à vous.

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Vous n'avez pas besoin de rompre le bail (seulement possible à la fin du contrat). Vous vendez quand vous le voulez en "bien occupé".
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