2 réponses
bonjour
votre demi frére (fils de votre mère) a le droit de percevoir immédiatement la part de sa mère
votre demi frére (fils de votre mère) a le droit de percevoir immédiatement la part de sa mère
Ce qui veut dire que la communaute universelle ne sert à rien et que mon pere sera obliger de vendre son bien . Il a actuellement 86 ans !!! Comment faire pour faire reculer cet etat de faits, N e peut on pas demander legalement parlant le solde à l'ouverture de la succession nous concernant,
merci encore pour votre reponse; Mais la communaute universelle au dernier vivant à ete signee par mon demi frere et ma soeur et moi autorisant ma mere et mon pere a jouir de leurs biens jusqu'a la fin de leur vie.je comprends que mon demi frere ai demande de reserver sa part par rapport à la prescription . mais la part n'est faite uniquement que sur une maison de 1966 .Mon pere etant residant de ce bien et ne percevant qu'une petite retraite!!!! ny a t'il pas jurisprudence ou une action legale pour preserver mon pere,?
La législation juridique et financière évolue en permanence...