Tracteur gage mais déjà payé à son ancien pro
nini
-
12 juil. 2010 à 14:19
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 juil. 2010 à 15:47
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12 juil. 2010 à 15:47
12 juil. 2010 à 15:47
Bonjour ,
Vous devez faire un courrier LR/AR a ce vendeur pour lui indiquer que le tracteur et la carte grise lui seront rendus en echange direct de remise d'un cheque de banque correspondant au prix d'achat.
Vous pouvez lui preciser que s'il n'accepte pas vos conditions (qui sont ce qu'il y a de plus simple), vous demanderez l'intervention du tribunal et l'octroi d'une indemnité significative en plus du prix de l'objet.
Vous lui demandez une reponse ecrite sous un delai de 10 jours.
Passé ce delai, allez rendre visite au tribunal d'instance, juge de proximité. Vous n'avez pas besoin d'avocat et cette procedure est relativement rapide (sauf en periode de "vacances judiciaires".
Vous devez faire un courrier LR/AR a ce vendeur pour lui indiquer que le tracteur et la carte grise lui seront rendus en echange direct de remise d'un cheque de banque correspondant au prix d'achat.
Vous pouvez lui preciser que s'il n'accepte pas vos conditions (qui sont ce qu'il y a de plus simple), vous demanderez l'intervention du tribunal et l'octroi d'une indemnité significative en plus du prix de l'objet.
Vous lui demandez une reponse ecrite sous un delai de 10 jours.
Passé ce delai, allez rendre visite au tribunal d'instance, juge de proximité. Vous n'avez pas besoin d'avocat et cette procedure est relativement rapide (sauf en periode de "vacances judiciaires".
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