Reduction prévis 1 mois appartement nonmeublé
Résolu
shups56
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Alors voilà j'occupe depuis 1an un appartement seul mais beaucoup de choses me déplaisent dans celui ci mais je n'avais pas vraiment les moyens d'en changer avant.
Je viens de trouver un appartement a louer ( bonne affaire ) mais il faudrait que je le prenne rapidement d'où ma question.
Puis je utiliser une de ces clauses :
# 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
# 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
# 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
J'étais intérimaire mais mon agence ne me proposait plus de missions aussi je viens de signer un CDD a 30km de mon domicile, puis je faire une demande de résiliation de bail de 1 mois ?
Merci.
Alors voilà j'occupe depuis 1an un appartement seul mais beaucoup de choses me déplaisent dans celui ci mais je n'avais pas vraiment les moyens d'en changer avant.
Je viens de trouver un appartement a louer ( bonne affaire ) mais il faudrait que je le prenne rapidement d'où ma question.
Puis je utiliser une de ces clauses :
# 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
# 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
# 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
J'étais intérimaire mais mon agence ne me proposait plus de missions aussi je viens de signer un CDD a 30km de mon domicile, puis je faire une demande de résiliation de bail de 1 mois ?
Merci.
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3 réponses
Si votre contrat est bien un contrat de location meublée comme dans le titre, le préavis est de un mois!
La législation juridique et financière évolue en permanence...