Reduction prévis 1 mois appartement nonmeublé

Résolu
shups56 - Modifié par shups56 le 9/07/2010 à 15:47
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 9 juil. 2010 à 16:20
Bonjour,

Alors voilà j'occupe depuis 1an un appartement seul mais beaucoup de choses me déplaisent dans celui ci mais je n'avais pas vraiment les moyens d'en changer avant.

Je viens de trouver un appartement a louer ( bonne affaire ) mais il faudrait que je le prenne rapidement d'où ma question.

Puis je utiliser une de ces clauses :

# 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
# 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
# 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

J'étais intérimaire mais mon agence ne me proposait plus de missions aussi je viens de signer un CDD a 30km de mon domicile, puis je faire une demande de résiliation de bail de 1 mois ?

Merci.

3 réponses

photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 385
9 juil. 2010 à 15:39
Si votre contrat est bien un contrat de location meublée comme dans le titre, le préavis est de un mois!
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Bonjour,

Merci de votre réponse mais c'était une étourderie ( rectifiée ) il s'agit bien d'un appartement non meublé.

merci.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
9 juil. 2010 à 16:20
Bonjour,

Vous êtes dans le cas n°3, donc droit au préavis de 1 mois.
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