Appartement sans permis de construire

Camille.B Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 9 juil. 2010 à 16:12
Camille.B Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 11 oct. 2010 à 11:56
Bonjour,

Je m'excuse d'emblée pour la longueur de ce message mais mon cas est très compliqué !
J'ai acheté il y a 9 mois un appartement. Le vendeur était propriétaire également d'un autre logement dans la copropriété, il s'agissait en fait de greniers rénovés en appartement qu'il a vendu il y a quelques années. Puis le vendeur a vécu pendant quelques années dans les lots que j'ai achetés avant de me les vendre. Les greniers rénovés étaient reliés au niveau de l'électricité au logement qu'il m'a vendu mais le vendeur s'était engagé dans mon acte de vente à faire procéder à ses frais à la pose d'un compteur individuel chez le voisin car il était hors de question que j'achète dans cet état. Il avait entamé les démarches auprès d'EDF (demande de devis) à la signature du compromis. Aujourd'hui, les travaux n'ont toujours pas été réalisés car le vendeur ne paye pas ERDF...

Mais, tout ceci n'est pas mon problème le plus grave ! Je me suis rendue récemment à ma première réunion de copropriété et à ce moment là plusieurs copropriétaires m'ont affirmé qu'ils n'avaient jamais donné d'autorisation pour le changement d'affectation de mon logement. Or dans mon acte de vente il est stipulé que j'achète 3 lots qui étaient des garages et qui ont fait l'objet d'un permis de construire no tant et d'une autorisation de la copropriété à telle date en vue de les transformer en locaux à usage d'habitation.
Suite aux dires de ces copropriétaires, j'ai fait des recherches à la mairie et me suis rendue compte que le permis de construire en question ainsi que l'autorisation de la copropriété ne concernaient pas mes lots mais uniquement les lots greniers de mes voisins !!! Autrement dit j'ai acheté un appartement qui n'est en réalité qu'un garage aux yeux de l'urbanisme, de la loi...

La semaine dernière, j'ai en plus reçu un rappel de charges pour 2009 de 500 euros (alors que j'ai acheté début octobre et que je paie déjà beaucoup de charges , plus de 800 euros de provisions pour 2010 pour un appartement au RDC dans un bâtiment sans ascenseur, ni entretien de parties communes ...). Je me suis en fait rendue compte que 60 % de ces charges étaient de l'eau ,que j'étais relié au voisin pour l'eau également et que, contrairement à ce qu'il m' a été affirmé lors de la vente, les charges d'eau n'étaient pas en fonction des tantièmes possédés mais qu'il y avait un compteur électrique individuel relevé une fois par an par une personne du syndic !!! Le voisin n'a en fait jamais payé d'eau depuis 5 ans, il vit avec sa femme et un enfant en bas âge alors que je suis seule dans mon appartement !!!

Je ne sais vraiment plus par quel bout prendre tous ces problèmes. Je tiens à préciser que je suis jeune et qu'il s'agit de mon premier achat que j'ai réalisé pratiquement sans apport. Je suis en dépression depuis que j'ai réalisé à quel point on m'a trompé. Pour moi un notaire ne pouvait pas être malhonnête or, je suis allée le voir et il est de très mauvaise fois quant à sa faute (c'est le meilleur ami du vendeur !!) dédramatise en disant qu'il y a prescription pour le permis de construire...

Je suis également allée voir une avocate mais toutes les démarches risquent d'être très longues (sans pouvoir revendre si besoin pendant ce temps) et de me coûter une fortune même pour la phase amiable. De plus, si je vais en justice je ne peux pas être sûre du résultat.


Si vous pouvez m'aiguiller un peu ou si vous avez déjà vécu une histoire assez similaire, je vous en remercie grandement par avance...

NB : je suis allée à l'urbanisme et on m'a dit que le permis n'aurait jamais été accordé car il n'y a pas assez de places de stationnement dans cette copropriété en centre-ville et comme il s'agissait de garages...

1 réponse

Bonsoir, Je vis aussi ce genre de problème, j'ai acheté en 1993 un appart (lot6) qui est en fait des garages caves et dépendances au RDC d'une villa. Le notaire n'a même pas vérifié l'existence et présence d'un PC. Je paie des TF et TH aux impôts de ma région. Je pense qu'il est possible de déposer plainte à la police pour escroquerie même aujourd'hui, et de faire intervenir son assurance logement et plus particulièrement la prot juridique qui ont des avocats. Il ne faut pas oublier que les TH TF vont en partie dans les caisses de la commune (mairie) donc il faut aussi les mettre au courant, sinon demander à payer UNIQUEMENT pour ce que l'on a et pas ce qu'on a acheté!!!

Courage
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Camille.B Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010
11 oct. 2010 à 11:56
Bonjour jm,
Mais quand vous êtes vous rendu compte de la situation? Avez-vous vu un avocat? Entamé une action en justice? Pour ma part ce qui m'inquiète le plus ce n'est pas de payer une taxe foncière et une taxe d'habitation pour un appartement , même si c'est effectivement dégueulasse, mais c'est plutôt de ne pas pouvoir revendre mon bien au prix d'un appart mais au prix d'un garage!!! La mairie et les impôts sont au courant de la situation mais me disent juste que je dois me retourner contre le notaire... J'ai rdv sous peu avec un nouvel avocat...
Le combat risque d'être très long...
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