Appartement sans permis de construire
Camille.B
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1 réponse
Bonsoir, Je vis aussi ce genre de problème, j'ai acheté en 1993 un appart (lot6) qui est en fait des garages caves et dépendances au RDC d'une villa. Le notaire n'a même pas vérifié l'existence et présence d'un PC. Je paie des TF et TH aux impôts de ma région. Je pense qu'il est possible de déposer plainte à la police pour escroquerie même aujourd'hui, et de faire intervenir son assurance logement et plus particulièrement la prot juridique qui ont des avocats. Il ne faut pas oublier que les TH TF vont en partie dans les caisses de la commune (mairie) donc il faut aussi les mettre au courant, sinon demander à payer UNIQUEMENT pour ce que l'on a et pas ce qu'on a acheté!!!
Courage
Courage
11 oct. 2010 à 11:56
Mais quand vous êtes vous rendu compte de la situation? Avez-vous vu un avocat? Entamé une action en justice? Pour ma part ce qui m'inquiète le plus ce n'est pas de payer une taxe foncière et une taxe d'habitation pour un appartement , même si c'est effectivement dégueulasse, mais c'est plutôt de ne pas pouvoir revendre mon bien au prix d'un appart mais au prix d'un garage!!! La mairie et les impôts sont au courant de la situation mais me disent juste que je dois me retourner contre le notaire... J'ai rdv sous peu avec un nouvel avocat...
Le combat risque d'être très long...