Mon sous seing est-il nul?
BERENICE81
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jeudi 8 juillet 2010
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8 juillet 2010
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8 juil. 2010 à 20:17
le marchand - 9 juil. 2010 à 20:03
le marchand - 9 juil. 2010 à 20:03
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1 réponse
Cela est tout a fait légal, mais il faudra que le marchand est acheté avant de vous le revendre
Il peut le faire le jour même, mais il prend le risque de ne pas pouvoir vous le vendre et là il vous devra le montant de la clause légal.
Le notaire dans le compromis déclare que le vendeur doit être propriétaire du bien le jour de la vente . donc lui ne fait pas de faute
Il peut le faire le jour même, mais il prend le risque de ne pas pouvoir vous le vendre et là il vous devra le montant de la clause légal.
Le notaire dans le compromis déclare que le vendeur doit être propriétaire du bien le jour de la vente . donc lui ne fait pas de faute
La législation juridique et financière évolue en permanence...