Mon sous seing est-il nul?
BERENICE81
Messages postés
1
Statut
Membre
-
le marchand -
le marchand -
Bonjour,
J'ai signé un sous seing chez mon notaire avec un marchand de biens. Or j'ai appris qu'il n'était pas encore propriétaire du bien qu'il vend, Est-ce légal ? La notaire est-il en faute? Quels texte puis-je consulter?
J'ai signé un sous seing chez mon notaire avec un marchand de biens. Or j'ai appris qu'il n'était pas encore propriétaire du bien qu'il vend, Est-ce légal ? La notaire est-il en faute? Quels texte puis-je consulter?
A voir également:
- Mon sous seing est-il nul?
- Modèle gratuit acte sous seing privé - Guide
- Prix acte sous seing privé notaire - Guide
- Acte sous seing privé - Forum Immobilier
- Bail sous seing privé - Forum Immobilier
- J'ai nul part ou aller - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Cela est tout a fait légal, mais il faudra que le marchand est acheté avant de vous le revendre
Il peut le faire le jour même, mais il prend le risque de ne pas pouvoir vous le vendre et là il vous devra le montant de la clause légal.
Le notaire dans le compromis déclare que le vendeur doit être propriétaire du bien le jour de la vente . donc lui ne fait pas de faute
Il peut le faire le jour même, mais il prend le risque de ne pas pouvoir vous le vendre et là il vous devra le montant de la clause légal.
Le notaire dans le compromis déclare que le vendeur doit être propriétaire du bien le jour de la vente . donc lui ne fait pas de faute
La législation juridique et financière évolue en permanence...