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1 réponse
J'ai presque trouvé la réponse mais je ne comprends pas le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000782293/2020-10-29/
C'est l'article 2 qui stipule "La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de sa mise en recouvrement formulée en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe II (non reproduit, voir JO du 13 mars 2004 page 4958)."
C'est a dire si on paye pas, mais si on fait le stage ca nous obligent pas a payer l'amende majorée?
C'est l'article 2 qui stipule "La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de sa mise en recouvrement formulée en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe II (non reproduit, voir JO du 13 mars 2004 page 4958)."
C'est a dire si on paye pas, mais si on fait le stage ca nous obligent pas a payer l'amende majorée?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Totlematin le 21/07/2010 à 08:35
Par contre quand on regarde les modalites d'application on retrouve des limites a cela..
Le stage peut etre fait suivant 2 procedures : un stage volontaire ou un stage ordonne par une decision de justice.
Pour un satge volontaire, il faut deja avoir perdu au moins 3 points..
Pour un stage issu d'une decision de justice, 1 seul point suffit..
Cependant a la lecture de la L223-6 on peut lire que cela s'applique a conditon qu'il n'y ai pas deja eu de retrait de points anterieur a l'infraction et dont le retrait de point n'est pas encore prescrit.
Ceci etablit, on peut se reporter a la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et la on peut lire que "Le VII s'applique aux infractions commises à compter du 1e janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire majorée, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus."
A mon avis si on n'a pas paye l'amende forfaitaire dans les temps, le remboursement sera refuse.. Par contre dans le cas du paiement de l'amende "minoree", je crois pas qu'ils remboursent sur la base de l'amende forfaitaire...
Je serais curieux de connaitre la suite pour savoir si ca a ete accepte ou pas...