Opposition a mon permis de construire
fdlc
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morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai obtenu mon permis de construire pour ma maison principale, mon voisin coté Nord veut s'y opposer sur le pretexte que la pointe de ma touture lui cache 1,25 m sur les 12 m2 de panneaux solaires qu'il a posé sur sa toiture, est-ce une raison valable??
Merci de votre réponse.
J'ai obtenu mon permis de construire pour ma maison principale, mon voisin coté Nord veut s'y opposer sur le pretexte que la pointe de ma touture lui cache 1,25 m sur les 12 m2 de panneaux solaires qu'il a posé sur sa toiture, est-ce une raison valable??
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1 réponse
Non, la raison invoquée par le voisin relève du droit privé = code civil (problème d'ensoleillement) qui n'ont rien à voir avec le permis de construire délivré sur la base du droit administratif = code de l'urbanisme.
le juge administratif rejettera la demande de recours
Par contre, une action au tribunal civil peut être envisagée, mais les nuisances liées à l'ensoleillement sont très difficiles à établir. le voisin devra sûrement passer par un avocat expert, le juge civil commissionnera (s'il décide de poursuivre) un expert.
Il est précisé sur toutes les autorisations d'urbanisme qu'elles sont délivrées "sous réserve du droit des tiers". Il t'appartient de te renseigner auprès du civil si ta construction n'enfreint pas d'autres règles que celles du code de l'urbanisme.
Les litiges au civil sont du cas par cas. difficile d'en juger sur un forum.
Au niveau des panneaux solaires, il est vrai que la moindre parcelle d'ombre arrête le fonctionnement de la totalité des panneaux.
Les panneaux solaires sont très récents et je ne connais pas encore la jurisprudence à ce sujet, en supposant qu'elle existe.
Morganna
le juge administratif rejettera la demande de recours
Par contre, une action au tribunal civil peut être envisagée, mais les nuisances liées à l'ensoleillement sont très difficiles à établir. le voisin devra sûrement passer par un avocat expert, le juge civil commissionnera (s'il décide de poursuivre) un expert.
Il est précisé sur toutes les autorisations d'urbanisme qu'elles sont délivrées "sous réserve du droit des tiers". Il t'appartient de te renseigner auprès du civil si ta construction n'enfreint pas d'autres règles que celles du code de l'urbanisme.
Les litiges au civil sont du cas par cas. difficile d'en juger sur un forum.
Au niveau des panneaux solaires, il est vrai que la moindre parcelle d'ombre arrête le fonctionnement de la totalité des panneaux.
Les panneaux solaires sont très récents et je ne connais pas encore la jurisprudence à ce sujet, en supposant qu'elle existe.
Morganna
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