Rachat de maison et rupture de pacs
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Bonjour,
Je suis en cours de séparation,nous avons acheté notre maison à deux puis nous nous somme pacsé. Face à cette séparation, je veux garder seule ma maison, quelle somme dois-je restituer à mon ancien compagnon concernant:
- l'apport personnel de base (meme somme versée chacun)
- les frais de notaire et d'agence versées à l'acquisition
je suis un peu perdue et ne sais ce que je lui dois réellement,
d'avance merci.
Je suis en cours de séparation,nous avons acheté notre maison à deux puis nous nous somme pacsé. Face à cette séparation, je veux garder seule ma maison, quelle somme dois-je restituer à mon ancien compagnon concernant:
- l'apport personnel de base (meme somme versée chacun)
- les frais de notaire et d'agence versées à l'acquisition
je suis un peu perdue et ne sais ce que je lui dois réellement,
d'avance merci.
A voir également:
- Rachat de maison et rupture de pacs
- Convention de pacs spécifique - Guide
- Lettre rupture de pacs - Guide
- Pacs - Guide
- Forum rachat de credit ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/surendettement-171">Forum surendettement</a>
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