Facture
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BarbieTM
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6 juil. 2010 à 14:11
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Bonjour,
De quand datent les prestations pour lesquelles ils facturent ?
De quand datent les prestations pour lesquelles ils facturent ?
Foyer
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13 octobre 2016
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6 juil. 2010 à 21:17
6 juil. 2010 à 21:17
Re ,
Donc, compte tenu de votre reponse de 18h23, ni le mobile ni Internet n'ont été utilisés depuis et vous n'avez rien payé depuis.
Dans ce cas, le fournisseur d'acces et de telephone avait 1 an pour engager une procedure contre votre mari.
Dans le cas de la telephonie et d'internet, si aucune procedure n'a été engagée au tribunal au bout d'un an, la dette est prescrite. C'est ce que precise le code des postes et communications electroniques, article L34-2.
Vous n'avez donc pas a payer la facture puisque la dette est prescrite.
Vous allez faire un courrier a cet huissier et lui indiquer que votre mari est decede depuis 2 ans, donc il y a prescription de la dette en application de l'article L34-2 du code que je vous ai indiqué ci-dessus.
Vous nous tenez au courant de la suite ?!
Bonne soirée.
Donc, compte tenu de votre reponse de 18h23, ni le mobile ni Internet n'ont été utilisés depuis et vous n'avez rien payé depuis.
Dans ce cas, le fournisseur d'acces et de telephone avait 1 an pour engager une procedure contre votre mari.
Dans le cas de la telephonie et d'internet, si aucune procedure n'a été engagée au tribunal au bout d'un an, la dette est prescrite. C'est ce que precise le code des postes et communications electroniques, article L34-2.
Vous n'avez donc pas a payer la facture puisque la dette est prescrite.
Vous allez faire un courrier a cet huissier et lui indiquer que votre mari est decede depuis 2 ans, donc il y a prescription de la dette en application de l'article L34-2 du code que je vous ai indiqué ci-dessus.
Vous nous tenez au courant de la suite ?!
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2010 à 16:10
Etes vous utilisatrice du telephone qui fait l'objet de la facturation ainsi que de la connexion internet ??