Facture
Résolu
chouchou51100
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chouchou51100 -
chouchou51100 -
bonjour,
mon mari est décédé depuis 2 ans et j ai reçue un courrier de huissier pour une facture au nom de mon mari .
que doit je faire .
c est une facture d un operateur mobile et internet.
merci de me repondre.
mon mari est décédé depuis 2 ans et j ai reçue un courrier de huissier pour une facture au nom de mon mari .
que doit je faire .
c est une facture d un operateur mobile et internet.
merci de me repondre.
3 réponses
Re ,
Donc, compte tenu de votre reponse de 18h23, ni le mobile ni Internet n'ont été utilisés depuis et vous n'avez rien payé depuis.
Dans ce cas, le fournisseur d'acces et de telephone avait 1 an pour engager une procedure contre votre mari.
Dans le cas de la telephonie et d'internet, si aucune procedure n'a été engagée au tribunal au bout d'un an, la dette est prescrite. C'est ce que precise le code des postes et communications electroniques, article L34-2.
Vous n'avez donc pas a payer la facture puisque la dette est prescrite.
Vous allez faire un courrier a cet huissier et lui indiquer que votre mari est decede depuis 2 ans, donc il y a prescription de la dette en application de l'article L34-2 du code que je vous ai indiqué ci-dessus.
Vous nous tenez au courant de la suite ?!
Bonne soirée.
Donc, compte tenu de votre reponse de 18h23, ni le mobile ni Internet n'ont été utilisés depuis et vous n'avez rien payé depuis.
Dans ce cas, le fournisseur d'acces et de telephone avait 1 an pour engager une procedure contre votre mari.
Dans le cas de la telephonie et d'internet, si aucune procedure n'a été engagée au tribunal au bout d'un an, la dette est prescrite. C'est ce que precise le code des postes et communications electroniques, article L34-2.
Vous n'avez donc pas a payer la facture puisque la dette est prescrite.
Vous allez faire un courrier a cet huissier et lui indiquer que votre mari est decede depuis 2 ans, donc il y a prescription de la dette en application de l'article L34-2 du code que je vous ai indiqué ci-dessus.
Vous nous tenez au courant de la suite ?!
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Etes vous utilisatrice du telephone qui fait l'objet de la facturation ainsi que de la connexion internet ??