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Délai mise en conformité assainissement

opus - 6 juil. 2010 à 10:12
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 8 juil. 2010 à 19:05
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre le délai légal pour mettre en conformité une habitation au point de vue assainissement.
Un rapport de l'organisme chargé de vérifier les installation a été établi me demandant d'effectuer d'importants travaux.
Je souhaiterais donc savoir quelle est la date butoir pour se mettre en conformité.
Quel est le texte de loi qui précise ce point.
Le délai maximum est il de 4 ans après le passage du contrôleur ou existe t il une autre date?
Je n'arrive pas à trouver de renseignements fiables.

Merci pour votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 223
8 juil. 2010 à 19:05
la loi sur l'assainissement autonome est la loi du 6 mai 1996.
S'il n'y a pas de délai fixé sur le courrier, tu peux le demander par écrit (en recommandé avec accusé de réception)
Morganna
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