Délai mise en conformité assainissement
opus
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morganna0855 Messages postés 322 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
morganna0855 Messages postés 322 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre le délai légal pour mettre en conformité une habitation au point de vue assainissement.
Un rapport de l'organisme chargé de vérifier les installation a été établi me demandant d'effectuer d'importants travaux.
Je souhaiterais donc savoir quelle est la date butoir pour se mettre en conformité.
Quel est le texte de loi qui précise ce point.
Le délai maximum est il de 4 ans après le passage du contrôleur ou existe t il une autre date?
Je n'arrive pas à trouver de renseignements fiables.
Merci pour votre aide
Je souhaiterais connaitre le délai légal pour mettre en conformité une habitation au point de vue assainissement.
Un rapport de l'organisme chargé de vérifier les installation a été établi me demandant d'effectuer d'importants travaux.
Je souhaiterais donc savoir quelle est la date butoir pour se mettre en conformité.
Quel est le texte de loi qui précise ce point.
Le délai maximum est il de 4 ans après le passage du contrôleur ou existe t il une autre date?
Je n'arrive pas à trouver de renseignements fiables.
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