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Appel JAF

Résolu
Steph75 -  
bouledeneige6 Messages postés 1453 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir si après une décision du jaf on peut faire appel et si cet appel est suspensif ou non.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
bouledeneige6 Messages postés 1453 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   243
 
Bonjour,

Vous pouvez faire appel après une décision du jaf dans les 1 mois de la sortie du jugement.
Même si vous faites appel tant qu'elle ne repasse devant le jaf elle est applicable.
0

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