Appel JAF

Résolu

Steph75 -
bouledeneige6 Messages postés 1453 Statut Contributeur - 6 juil. 2010 à 16:17

Bonjour,
je voudrais savoir si après une décision du jaf on peut faire appel et si cet appel est suspensif ou non.
Merci

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bouledeneige6 Messages postés 1453 Statut Contributeur 243

Bonjour,

Vous pouvez faire appel après une décision du jaf dans les 1 mois de la sortie du jugement.
Même si vous faites appel tant qu'elle ne repasse devant le jaf elle est applicable.

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