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Appel JAF

Résolu
Steph75 - 6 juil. 2010 à 08:04
bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 - 6 juil. 2010 à 16:17
Bonjour,
je voudrais savoir si après une décision du jaf on peut faire appel et si cet appel est suspensif ou non.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 242
6 juil. 2010 à 16:17
Bonjour,

Vous pouvez faire appel après une décision du jaf dans les 1 mois de la sortie du jugement.
Même si vous faites appel tant qu'elle ne repasse devant le jaf elle est applicable.
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