Litige PTZ après signature

Question

Bonjour, 
J'ai signé il y a 15 jours un contrat de vente d'un appartement en VEFA.

Lors de l'argumentation le conseiller a utilisé entre autre le fait que l'appartement était situé en ZUS et donc me donnait droit à une TVA réduite et un PTZ majoré.

ZUS : Zone Urbaine Sensible
PTZ : Prêt à Taux Zéro

Il y a 3 jours, le conseiller immobilier me rappelle pour me signifier un "léger" problème.

Il a eu le papier officiel de la mairie qui lui signifie que l'appartement se trouve dans un rayon de 500m autour de la ZUS donc aucun soucis pour la TVA réduite, en revanche, contraitement à ce qu'il m'avait dit la construction n'est pas dans la ZUS elle même et que donc le PTZ n'est pas majoré.
Il sera donc de 24000€ et non plus de 32000€ comme il m'avait annoncé. Soit une différence de 8000€ de moins !

Documents à ma disposition :
- Lors de ma 1ière visite au point de vente, le commercial a effectué un "Plan de Financement Prévisionnel" (hélas il y a le mot "prévisionnel") en utilisant un PTZ à 32000€.
- Le commercial m'a dit avoir rappelé toute les personnes ayant déjà signé pour les informer de ce changement, donc je pense avoir au moins une dizaine de témoins.

Ma question est simple :
Il y a-t-il un cadre juridique à ce problème ? défaut d'information ? tromperie ?

D'avance merci pour vos réponses.
Damien.

cedric · Answer

que ce soit 24KE ou 32KE, c'est toujours la meme somme que vous allez payer.
mais soit à taux zéro, soit à un taux immobilier "normal".
si ce changement est trop important pour vos finances, la seule façon d'annuler la vente est d'obtenir une lettre de refus de pret, correspondant aux conditions suspensives du compromis.

damien.ga · Answer

En effet que ça soit 24000€ ou 32000€, le prix de l'appartement reste inchangé.

Peu importe le montant du PTZ, les banques pourront me présenter des offres de prêt acceptables.

Ma question est seulement de savoir si il y a un cadre légal à ce changement non prévu lors de la signature ?
Je trouve un peu trop facile de dire lors de la vente que le PTZ sera de 32000€ puis de rappeler le client après le délai de rétractation et de dire "ah et bien en fait votre PTZ s'élève à 24000€ et non plus à 32000€".

Défaut d'information ? Tromperie ? Ou puis-je seulement espérer un geste commercial sur la vente par un avenant au contrat en guise d'excuse ?

Il s'agit d'un groupe important en Immobilier.

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