Emancipation
Lilou
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4 juil. 2010 à 22:36
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 4 juil. 2010 à 22:47
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australe13
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4 juil. 2010 à 22:47
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Bonsoir
L'émancipation se demande par les 2 parents.
L'un seulement si on ne peut pas obtenir l'accord de l'autre.
C'est le juge qui décide, mais si l'autre parent (qui a l'autorité parental) ne veut pas, ce n'est pas possible.
Voir sur ce site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
L'émancipation se demande par les 2 parents.
L'un seulement si on ne peut pas obtenir l'accord de l'autre.
C'est le juge qui décide, mais si l'autre parent (qui a l'autorité parental) ne veut pas, ce n'est pas possible.
Voir sur ce site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
La législation juridique et financière évolue en permanence...