Delit d'entrave ?

pachibouzouk -
didjy42 Messages postés 307 Statut Membre - 4 juil. 2010 à 17:42

Bonjour,
notre nouvel actionnaire a mis à pied à titre conservatoire notre dg et notre directeur commercial (apres avoir révoqué son mandat de president) Le CE n'en n'a pas été informé. Peut on lancer un delit d'entrave, et si oui, comment cela se passe t il ?
merci de vos reponses !

A voir également:

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Délit d'entrave - Guide
Entrave à la vente d'un bien immobilier ✓ - Forum Voisinage
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1 réponse

Réponse 1 / 1

didjy42 Messages postés 307 Statut Membre 417

Si les personnes que vous citées ne sont pas membre du CE ou des délégués du personnel, l'employeur peut prendre la décision d'une mise à pied conservatoire en respectant le pourquoi du comment d'une telle mise à pied selon les textes en vigueur.

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