Rupture de contrat d une assitante maternelle
cloclo
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4 juil. 2010 à 13:58
sudouest65 Messages postés 742 Date d'inscription mardi 29 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2014 - 5 juil. 2010 à 08:11
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sudouest65
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4 juil. 2010 à 19:45
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Aviez-vous noté une période d'essai?Vous auriez dû payer votre mensualisation en déduisant les jours qu'elle n'avait pas eu l'enfant.Pour le préavis c'est quinze jours à compter du premier jour de présentation du recommandé ou lettre remise en main propre signée par les deux parties ,donc si vous lui remettez le 1er ,il s'arrêtera le 16 puisque le 15 c'est férié.Et vous lui payez les 10% de ses cp .C'est vous qui déménageait ou l'assistante maternelle ?
merci de m avoir répondu . la période d essai sera dépasse; c est nous qui déménageons.
donc si j ai bien compris je lui paye que les jours travaille c est a dire 16 jours et non 30 le mois complet ??
donc si j ai bien compris je lui paye que les jours travaille c est a dire 16 jours et non 30 le mois complet ??
sudouest65
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5 juil. 2010 à 08:11
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Oui tout à fait. Le 14 juillet,vous ne le payez pas car il n'y a pas trois mois de contrat si c'est un jour travaillé habituellement;