Dommages et interets
yannetdine
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Billoir -
Billoir -
Bonjour,
tout d'abord , je precise que la lettre W mais en simple ne marche plus sur mon ordi : C'est réparé ( La modération )
alors , nous avons gagné un proces il y a un mois et nous avons eu le droit a des dommages et interet ( a hauteur de 10000 euros par personnes ) . le coupable ( mon pere ) doit nous verser cette somme mais il n'est tjr pas divorcé de ma mere . nous voulions intervenir au niveau de la civi pour nous dedommager mais une question se pose : Est ce que la civi , pour se rembourser , piochera sur les biens au sein du couple non divorcé , ou est ce qu'elle piochera dans ses sous a lui ( en sachant qu'il y a plus d'un an , monsieur a monté une entreprise avec son autre fils et emploie 40 personnes ) .
Parce que j'ai peur de devoir attendre que ma mere soit divorcée pour la mettre a l'abri ( il y a une maison en jeu ) avant d'intervenir au niveau de la civi .
merci d'avance pour vos reponses
tout d'abord , je precise que la lettre W mais en simple ne marche plus sur mon ordi : C'est réparé ( La modération )
alors , nous avons gagné un proces il y a un mois et nous avons eu le droit a des dommages et interet ( a hauteur de 10000 euros par personnes ) . le coupable ( mon pere ) doit nous verser cette somme mais il n'est tjr pas divorcé de ma mere . nous voulions intervenir au niveau de la civi pour nous dedommager mais une question se pose : Est ce que la civi , pour se rembourser , piochera sur les biens au sein du couple non divorcé , ou est ce qu'elle piochera dans ses sous a lui ( en sachant qu'il y a plus d'un an , monsieur a monté une entreprise avec son autre fils et emploie 40 personnes ) .
Parce que j'ai peur de devoir attendre que ma mere soit divorcée pour la mettre a l'abri ( il y a une maison en jeu ) avant d'intervenir au niveau de la civi .
merci d'avance pour vos reponses
A voir également:
- Dommages et interets
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
- Montant dommages et intérêts prud'hommes - Guide
- Intérêts sur compte de particulier adel - Forum compte bancaire
- Réclamer intérêts notaire - Forum Famille et Jeunes
4 réponses
Bonjour,
Sous quel régime sont mariés vos parents?
Si ces derniers n'ont pas établi de contrat de mariage prévoyant la séparation de leurs patrimoines respectifs, alors il s'agira du patrimoine relatif à vos deux parents.
Cordialement.
Sous quel régime sont mariés vos parents?
Si ces derniers n'ont pas établi de contrat de mariage prévoyant la séparation de leurs patrimoines respectifs, alors il s'agira du patrimoine relatif à vos deux parents.
Cordialement.
Billoir
Courage
ils sont marié sous le regime de la communauté sans contrat de mariage . alors est ce que le fait qu'il a des dommages et interet a donner sa sera bon pour lui ( wente de la maison pour payer ceux ci ) ou alors justement le fait qu'il ai cette somme a payer jouera en faweur de ma mere . il faut egalement sawoir que la maison fait partie du trawail de ma mere , elle est assistante maternelle accueillant 2 enfant en permanence ( 24H/24 et 7JR sur 7 )
Re,
Il faudrait me donner des précisions sur la nature de sa condamnation, son entreprise etc...
Ma maman est également assistante maternelle, il va de soi que son domicile est nécessaire.
Cordialement.
Il faudrait me donner des précisions sur la nature de sa condamnation, son entreprise etc...
Ma maman est également assistante maternelle, il va de soi que son domicile est nécessaire.
Cordialement.
Re , dsl de repondre si tard .
il a été condamné a deux ans de prison ferme , injonction de soin pendant 5 ans et a été inscrit au FIGES pour attouchement sur 5 mineurs . il a montée une entreprise awec son autre fils pendant sa liberté conditionnelle ( plus de 3 ans ) et a , si mes souwenirs sont bons , une quarantaine d'employé . il est sur que ce n'est pas le proprietaire majoritaire et que la plus grande partie des part de l'entreprise sont surement a son fils , wu sa situation .
il a été condamné a deux ans de prison ferme , injonction de soin pendant 5 ans et a été inscrit au FIGES pour attouchement sur 5 mineurs . il a montée une entreprise awec son autre fils pendant sa liberté conditionnelle ( plus de 3 ans ) et a , si mes souwenirs sont bons , une quarantaine d'employé . il est sur que ce n'est pas le proprietaire majoritaire et que la plus grande partie des part de l'entreprise sont surement a son fils , wu sa situation .
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