Dommages et interets
yannetdine
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Billoir -
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Bonjour,
tout d'abord , je precise que la lettre W mais en simple ne marche plus sur mon ordi : C'est réparé ( La modération )
alors , nous avons gagné un proces il y a un mois et nous avons eu le droit a des dommages et interet ( a hauteur de 10000 euros par personnes ) . le coupable ( mon pere ) doit nous verser cette somme mais il n'est tjr pas divorcé de ma mere . nous voulions intervenir au niveau de la civi pour nous dedommager mais une question se pose : Est ce que la civi , pour se rembourser , piochera sur les biens au sein du couple non divorcé , ou est ce qu'elle piochera dans ses sous a lui ( en sachant qu'il y a plus d'un an , monsieur a monté une entreprise avec son autre fils et emploie 40 personnes ) .
Parce que j'ai peur de devoir attendre que ma mere soit divorcée pour la mettre a l'abri ( il y a une maison en jeu ) avant d'intervenir au niveau de la civi .
merci d'avance pour vos reponses
tout d'abord , je precise que la lettre W mais en simple ne marche plus sur mon ordi : C'est réparé ( La modération )
alors , nous avons gagné un proces il y a un mois et nous avons eu le droit a des dommages et interet ( a hauteur de 10000 euros par personnes ) . le coupable ( mon pere ) doit nous verser cette somme mais il n'est tjr pas divorcé de ma mere . nous voulions intervenir au niveau de la civi pour nous dedommager mais une question se pose : Est ce que la civi , pour se rembourser , piochera sur les biens au sein du couple non divorcé , ou est ce qu'elle piochera dans ses sous a lui ( en sachant qu'il y a plus d'un an , monsieur a monté une entreprise avec son autre fils et emploie 40 personnes ) .
Parce que j'ai peur de devoir attendre que ma mere soit divorcée pour la mettre a l'abri ( il y a une maison en jeu ) avant d'intervenir au niveau de la civi .
merci d'avance pour vos reponses
4 réponses
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Bonjour,
Sous quel régime sont mariés vos parents?
Si ces derniers n'ont pas établi de contrat de mariage prévoyant la séparation de leurs patrimoines respectifs, alors il s'agira du patrimoine relatif à vos deux parents.
Cordialement. -
ils sont marié sous le regime de la communauté sans contrat de mariage . alors est ce que le fait qu'il a des dommages et interet a donner sa sera bon pour lui ( wente de la maison pour payer ceux ci ) ou alors justement le fait qu'il ai cette somme a payer jouera en faweur de ma mere . il faut egalement sawoir que la maison fait partie du trawail de ma mere , elle est assistante maternelle accueillant 2 enfant en permanence ( 24H/24 et 7JR sur 7 )
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Re,
Il faudrait me donner des précisions sur la nature de sa condamnation, son entreprise etc...
Ma maman est également assistante maternelle, il va de soi que son domicile est nécessaire.
Cordialement. -
Re , dsl de repondre si tard .
il a été condamné a deux ans de prison ferme , injonction de soin pendant 5 ans et a été inscrit au FIGES pour attouchement sur 5 mineurs . il a montée une entreprise awec son autre fils pendant sa liberté conditionnelle ( plus de 3 ans ) et a , si mes souwenirs sont bons , une quarantaine d'employé . il est sur que ce n'est pas le proprietaire majoritaire et que la plus grande partie des part de l'entreprise sont surement a son fils , wu sa situation .
La législation juridique et financière évolue en permanence...