A voir également:
- Durée d'un compromis de vente
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Compromis de vente - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
4 réponses
la date butoir est fixée ds le cmpromis et selon le vendeur ou l acheteur.
de quelles formalites parlez vous?
de quelles formalites parlez vous?
La législation juridique et financière évolue en permanence...