Rompre un bail comercial ??
adeline
-
3 juil. 2010 à 12:00
Marionkakou Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2011 - 19 oct. 2011 à 12:02
Marionkakou Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2011 - 19 oct. 2011 à 12:02
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2 réponses
Marionkakou
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Modifié par Marionkakou le 19/10/2011 à 12:03
Modifié par Marionkakou le 19/10/2011 à 12:03
la meilleure solution est de négocier avec votre bailleur une résiliation amiable de votre bail commercial.
vous lui expliquez clairement la situation et le fait que vous ne pourrez plus payer les loyers.
s'il est lucide, il va vite comprendre qu'il a intérêt à trouver un repreneur plutôt que d'engager une procédure judiciaire à votre encontre pour recouvrer les loyers impayés.
proposez-lui de l'aider à retrouver un repreneur au besoin.
sinon, vous êtes tenu de payer jusqu'au terme de la première échéance triennale, c'est à dire dans 18 mois.
et comme vous êtes inscrite en nom propre, je crois que vous êtes responsable sur vos biens personnels.
si vous vous radiez du RCS, je ne sais pas si vous devez payer les loyers. je ne pense pas étant donné qu'il n'y a plus d'existence légale du locataire.
vous lui expliquez clairement la situation et le fait que vous ne pourrez plus payer les loyers.
s'il est lucide, il va vite comprendre qu'il a intérêt à trouver un repreneur plutôt que d'engager une procédure judiciaire à votre encontre pour recouvrer les loyers impayés.
proposez-lui de l'aider à retrouver un repreneur au besoin.
sinon, vous êtes tenu de payer jusqu'au terme de la première échéance triennale, c'est à dire dans 18 mois.
et comme vous êtes inscrite en nom propre, je crois que vous êtes responsable sur vos biens personnels.
si vous vous radiez du RCS, je ne sais pas si vous devez payer les loyers. je ne pense pas étant donné qu'il n'y a plus d'existence légale du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...