Propriétaires décédés

Question

Bonjour, 
Voici les faits:
Nous sommes 3 co-propriétaires et 1 des co-propriétaire a disparu sans laisser d'adresse depuis plus d'1 an en laissant une ardoise de charges impayés de plus de 2500 Euros.

Les locataires de son appartement refuse de donner son adresse actuelle et semble d'ailleurs ne pas payer leur loyer.

Des recherches effectuées auprès du centre des impôts ont révèlé que la personne qui se disait propriétaire ne figure pas sur les registres des impôts.
D'après les impôts, les propriétaires sont les parents de cette dame.
D'autres recherches ont révélé que les parents en question sont décédés depuis 1970.
Que se passe-t-il dans ce cas?
Que peut-on faire?
Merci de votre aide.

condorcet · Answer

Que peut-on faire? 

   Le syndic doit bien savoir qui furent les acquéreurs de ce lot à l'origine ?
   Il serait utile de vous renseigner auprès de la Conservation des Hypothèques muni des références cadastrales du terrain sur lequel est construit cet immeuble collectif, le n° du ou des lots,et si possible des nom,prénoms,date et lieu de naissance de ces personnes décédés depuis 1970.
  Le fils négligeant n'a peut-être accompli aucune formalité pour obtenir le transfert de ce lot à son nom.
 S'il n'a pas accepté les successions, il est trop tard pour le faire en raison de la prescription.
 Ce n'est qu'après avoir obtenu des renseignements sur les propriétaires de l'époque que vous pourrez envisager d'engager des poursuites par l'intermédiaire d'un avocat.

condorcet · Answer

L'héritier est déchu de ses droits dès lors qu'il n'a, a priori, pas accepté la succession dans le délai de 30 ans applicable à l'époque.
  L'appartement serait alors un "bien vacant et sans maître" ce qui semble difficile de concevoir, cet appartement n'étant pas demeuré inoccupé depuis 1970 et  l'est encore par des personnes actuellement. A quel titre ? Un bail à loyer leur a-t-il été consenti ? Par qui ? Qui perçoit le loyer ?
 Ce sont à  toutes ces questions auxquelles il conviendrait de parvenir à obtenir des réponses raison pour laquelle l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire afin d'engager une procédure, vos moyens personnels d'investigation n'ayant pas abouti.
 Il paraîtd'ailleurs surprenant que la taxe foncière n'ait pas été payée depuis aussi longtemps.
 Il y a tout lieu de penser qu'il s'est abstenu de saisir un notaire pour rédiger et publier à la Conservation des Hypothèques une attestation successorale constatant le transfert de propriété à son nom.

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