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1 réponse
Bonjour,
La carte grise est à quel nom? Dans le cas ou elle est aux deux noms le divorce prend compte le véhicule et donne droit à la moitié, si la carte grise est uniquement à un nom c'est le propriétaire qui bénéficie de la vente.
La carte grise est à quel nom? Dans le cas ou elle est aux deux noms le divorce prend compte le véhicule et donne droit à la moitié, si la carte grise est uniquement à un nom c'est le propriétaire qui bénéficie de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...