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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 juil. 2010 à 14:47
2 juil. 2010 à 14:47
Bonjour, quel rapport avec le passage d'un huissier ?
Logiquement, vous avez un mois pour faire appel, une
fois que le jugement a été rendu.
Logiquement, vous avez un mois pour faire appel, une
fois que le jugement a été rendu.
Bonjour..
Tu peux vérifier auprès du Greffe du Tribunal si le jugement a été 'signifié' ou pas.. Parfois les interessés ne sont pas au courant..
Le délai pour faire appel court à partir de la 'signification'..
A+
Tu peux vérifier auprès du Greffe du Tribunal si le jugement a été 'signifié' ou pas.. Parfois les interessés ne sont pas au courant..
Le délai pour faire appel court à partir de la 'signification'..
A+
Merci beaucoup à toi Afrikarnak, mais je cherche toujours à savoir ce que veut dire "signification". Autrement dit jusqu'à quelle date ai-je le droit de faire appel ? A rajouter : je n'ai pas envie de contacter le greffe du tribunal en cette période de congés payés où je risque de m'entendre répondre n'importe quoi !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par renata le 2/07/2010 à 15:19