Justifier une retenue sur caution
Kestione
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Bonjour,
Je m'apprête à retenir sur caution l'intervention d'un serrurier pour changement de serrure, défectueuse du fait de mon ancien locataire. Je précise que sur l'état des lieux d'entrée, cette serrure fonctionnait normalement. Or mon locataire me réclame un devis afin de décider s'il accepte ou non la retenue sur caution. Cela est-il dans la loi ? Sur quel texte dois-je me baser pour faire cette retenue dans les règles, svp ?
Merci par avance.
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Je m'apprête à retenir sur caution l'intervention d'un serrurier pour changement de serrure, défectueuse du fait de mon ancien locataire. Je précise que sur l'état des lieux d'entrée, cette serrure fonctionnait normalement. Or mon locataire me réclame un devis afin de décider s'il accepte ou non la retenue sur caution. Cela est-il dans la loi ? Sur quel texte dois-je me baser pour faire cette retenue dans les règles, svp ?
Merci par avance.
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2 réponses
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Si sur l'état des lieux de sortie cette dégradation est indiquée,vous n'avez pas a avoir l'accord du locataire.Au moment de lui rendre son dépot de garantie vous devez y joindre la facture dont vous gardez une copie pour justifier la retenue
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Merci beaucoup pour votre réponse. Savez-vous s'il un article de loi pouvant justifier de cette retenue auprès de mon locataire ?