Justifier une retenue sur caution

Kestione - 30 juin 2010 à 18:14
 Kestione - 30 juin 2010 à 22:49
Bonjour,
Je m'apprête à retenir sur caution l'intervention d'un serrurier pour changement de serrure, défectueuse du fait de mon ancien locataire. Je précise que sur l'état des lieux d'entrée, cette serrure fonctionnait normalement. Or mon locataire me réclame un devis afin de décider s'il accepte ou non la retenue sur caution. Cela est-il dans la loi ? Sur quel texte dois-je me baser pour faire cette retenue dans les règles, svp ?
Merci par avance.
Kestione

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
30 juin 2010 à 19:24
Si sur l'état des lieux de sortie cette dégradation est indiquée,vous n'avez pas a avoir l'accord du locataire.Au moment de lui rendre son dépot de garantie vous devez y joindre la facture dont vous gardez une copie pour justifier la retenue
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Merci beaucoup pour votre réponse. Savez-vous s'il un article de loi pouvant justifier de cette retenue auprès de mon locataire ?
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