Probleme de terrain

momo - 30 juin 2010 à 11:34
 citroncassis - 30 juin 2010 à 11:43
Bonjour,


Nous avons acheté un terrain, en partie constructible et en partie agricole,
le paysan refuse de nous restituer la partie agricole alors qu'il s'était engagé à nous
la rendre dès la fin de la construction

Nous lui avions résilié le bail, il nous a mis au tribunal paritaire,
nous lui avions proposé un autre terrain agricole d'une superficie double

nous avons perdu au tribunal paritaire, et en plus il faut le dédommager
comment faire pour changer cette loi

si vous êtes dans le même cas, contactez moi

1 réponse

citroncassis
30 juin 2010 à 11:43
Changer une loi ? contactez votre député et attendez...
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