Modification d'imputation malgré vote en AG
RLV001
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Rochat1 Messages postés 12899 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 - 14 mars 2012 à 19:04
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5 réponses
Bonjour,
Certainement que votre Règlement de copropriété donne la façon dont la répartition des charges doit-être calculée (les millièmes).
Vous devez avoir deux colonnes compte-tenu que la Copropriété comprend plusieurs "Bâtiments" (Immeubles).
La colonne n° 1 pour les charges communes à l'ensemble des Copropriétaires sans exception et,
la colonne N° 2 pour les charges communes à l'ensemble des copropriétaires de chaque bâtiment.
A la demande du Conseil syndical
<< c'est cette répartition qui a été retenue lors du vote de l'A.G et n'a pas été contestée devant le TGI. >>
Est-ce que cette question était inscrite au vote en RESOLUTION, portée à l'Ordre du jour de cette A.G ou n'apparaît-elle que dans le rapport du Conseil syndical qui celui-ci a été joint au "Procès-Verbal" de cette "Assemblée Générale ?
Cordialement.
Certainement que votre Règlement de copropriété donne la façon dont la répartition des charges doit-être calculée (les millièmes).
Vous devez avoir deux colonnes compte-tenu que la Copropriété comprend plusieurs "Bâtiments" (Immeubles).
La colonne n° 1 pour les charges communes à l'ensemble des Copropriétaires sans exception et,
la colonne N° 2 pour les charges communes à l'ensemble des copropriétaires de chaque bâtiment.
A la demande du Conseil syndical
<< c'est cette répartition qui a été retenue lors du vote de l'A.G et n'a pas été contestée devant le TGI. >>
Est-ce que cette question était inscrite au vote en RESOLUTION, portée à l'Ordre du jour de cette A.G ou n'apparaît-elle que dans le rapport du Conseil syndical qui celui-ci a été joint au "Procès-Verbal" de cette "Assemblée Générale ?
Cordialement.
Bonjour,
Il y a plusieurs halls dans l'Immeuble et ceux-ci vont être refaits, mais est-ce-que la ou les cages d'escaliers font également parties de ces travaux de réfection envisagés et votés lors de l'A.G ?
Cordialement.
Il y a plusieurs halls dans l'Immeuble et ceux-ci vont être refaits, mais est-ce-que la ou les cages d'escaliers font également parties de ces travaux de réfection envisagés et votés lors de l'A.G ?
Cordialement.
Normalement, lorsque la réfection du HALL d'entrée d'un Immeuble a été votée, les charges des travaux votés sont réparties selon la quote-part, à chacun des Copropriétaires, c'est-à-dire à l'ensemble du Syndicat, ce qui paraît logique compte-tenu que chacun passe par le Hall qui est une partie commune.
<< Les proprietaires de parkings et caves participent aux charges générales >>
<< Les proprietaires de parkings et caves participent aux charges générales >>
En fait la copropiété contient plusieurs immeubles. Les halls mentionnés n'en concernent qu'un et ne sont pas accessibles aux copropriétaires des autres immeubles. Il y a donc des charges communes (gardien, jardin, syndic , etc ) et des charges bâtiments spécifiques à chaque immeuble utilisé depuis la naissance de la copropriété mais non décrites dans le RC.
C'est cette répartition qui a été retenu lors du vote de l'AG et n'a pas été contestée devant le TGI. Les copropriétaires d'un autre immeuble ont payé la refection de leurs halls suivant les charges bâtiments.
C'est cette répartition qui a été retenu lors du vote de l'AG et n'a pas été contestée devant le TGI. Les copropriétaires d'un autre immeuble ont payé la refection de leurs halls suivant les charges bâtiments.
En fait la copropiété contient plusieurs immeubles. Les halls mentionnés n'en concernent qu'un et ne sont pas accessibles aux copropriétaires des autres immeubles. Il y a donc des charges communes (gardien, jardin, syndic , etc ) et des charges bâtiments spécifiques à chaque immeuble utilisées depuis la naissance de la copropriété mais non décrites dans le RC.
C'est cette répartition qui a été retenu lors du vote de l'AG qui est contestée. Les copropriétaires d'un autre immeuble ont payé la refection de leurs halls suivant les charges bâtiments.
C'est cette répartition qui a été retenu lors du vote de l'AG qui est contestée. Les copropriétaires d'un autre immeuble ont payé la refection de leurs halls suivant les charges bâtiments.
Les avis du Conseil syndical ne s'imposent ni au Syndic ni aux copropriétaires...
merci de votre aide précieuse.
Il n'y a qu'une seule colonne dans le RC qui n'inclut pas la notion de bâtiment et c'est la même qui sert à calculer les "tantièmes" de chaque batiment (la base n'étant plus 10000). Les travaux ont été votes par les seuls copropriétaires de ce bâtiment sur cette base lors de l'AG de 2009 et réalisés en 2009.
Une nouvelle base n'était pas à l'ordre du jour de l'AG de 2010.Seul le rapport du conseil syndical joint au PV de l'AG de 2010 affirme une autre répartition.
Comment les copropriétaires peuvent-ils contester si le syndic fait une autre répartition suivant l'avis du C.S.?
Pour que le problème ne soit pas récurrent (cages d'escalier, équipements des halls, ...) et pour ne pas engager les frais d'une modification du RC peut-on envisager une résolution générique lors d'une future AG ?
Encore merci.
merci de votre aide précieuse.
Il n'y a qu'une seule colonne dans le RC qui n'inclut pas la notion de bâtiment et c'est la même qui sert à calculer les "tantièmes" de chaque batiment (la base n'étant plus 10000). Les travaux ont été votes par les seuls copropriétaires de ce bâtiment sur cette base lors de l'AG de 2009 et réalisés en 2009.
Une nouvelle base n'était pas à l'ordre du jour de l'AG de 2010.Seul le rapport du conseil syndical joint au PV de l'AG de 2010 affirme une autre répartition.
Comment les copropriétaires peuvent-ils contester si le syndic fait une autre répartition suivant l'avis du C.S.?
Pour que le problème ne soit pas récurrent (cages d'escalier, équipements des halls, ...) et pour ne pas engager les frais d'une modification du RC peut-on envisager une résolution générique lors d'une future AG ?
Encore merci.
Paris.
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14 mars 2012 à 17:08
14 mars 2012 à 17:08
Bonjour,
"Dans un souci de stabilité et de protection des copropriétaires minoritaires, la loi a donc prévu que la répartition fixée par le Règlement de copropriété ne peut être modifiée que par une décision unanime (art. 11 de la loi de 1965).
Sauf si une décision votée en assemblée générale (la vente de parties communes à un copropriétaire, par exemple) nécessite de revoir le mode de partage des charges."
Il y a deux actions judiciaires permettant de revoir la répartition des charges :
L'action en révision...
Et l''action en nullité, qui peut être intentée à tout moment et s'applique à toutes les clauses du Règlement de copropriété qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives de la loi (contenues dans les articles 6 à 37, ainsi que 42 et 46 de la loi de 1965).
Sauf erreur ou omission.
"Dans un souci de stabilité et de protection des copropriétaires minoritaires, la loi a donc prévu que la répartition fixée par le Règlement de copropriété ne peut être modifiée que par une décision unanime (art. 11 de la loi de 1965).
Sauf si une décision votée en assemblée générale (la vente de parties communes à un copropriétaire, par exemple) nécessite de revoir le mode de partage des charges."
Il y a deux actions judiciaires permettant de revoir la répartition des charges :
L'action en révision...
Et l''action en nullité, qui peut être intentée à tout moment et s'applique à toutes les clauses du Règlement de copropriété qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives de la loi (contenues dans les articles 6 à 37, ainsi que 42 et 46 de la loi de 1965).
Sauf erreur ou omission.
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 14/03/2012 à 19:06
Modifié par Rochat1 le 14/03/2012 à 19:06
Bonsoir,
Des travaux de réfection des halls d'un immeuble de la copropriété ont été votés en 2009 par les seuls copropriétaires de cet immeuble. Ils sont réalisés et le rapport du conseil syndical joint au PV de l'AG de 2010 que ces charges seront réparties sur toute la copropriété, s'appuyant sur une ambiguïté du règlement de copropriété.
Dans votre exposé je ne retiendrai qu'une phrase :
Des travaux de réfection des halls d'un immeuble de la copropriété ont été votés en 2009 par les seuls copropriétaires de cet immeuble. On proclame toujours que c'est celui qui commande qui paie. Eh bien dans ce contexte c'est la même chose. Le conseil syndical n'a aucun pouvoir pour affirmer ou exiger que l'ensemble du syndicat des copropriétaires intervienne dans le paiement de cette facture. Il est reconnu depuis toujours (sans définition précise au règlement de copro) qu'un bâtiment isolé dans une copro assume les investissements afférents à l'immeuble de référence.
Vous allez donc contester cette répartition farfelue en adressant un courrier RAR à votre syndic et en lui joignant la résolution votée en 2009 par les seuls résidents de ce bâtiment. Tant qu'une nouvelle décision modifiant cette répartition initiale prise en A. Gle n'a pas été votée, le syndic doit s'en tenir à cette décision.
Cdlt.
Des travaux de réfection des halls d'un immeuble de la copropriété ont été votés en 2009 par les seuls copropriétaires de cet immeuble. Ils sont réalisés et le rapport du conseil syndical joint au PV de l'AG de 2010 que ces charges seront réparties sur toute la copropriété, s'appuyant sur une ambiguïté du règlement de copropriété.
Dans votre exposé je ne retiendrai qu'une phrase :
Des travaux de réfection des halls d'un immeuble de la copropriété ont été votés en 2009 par les seuls copropriétaires de cet immeuble. On proclame toujours que c'est celui qui commande qui paie. Eh bien dans ce contexte c'est la même chose. Le conseil syndical n'a aucun pouvoir pour affirmer ou exiger que l'ensemble du syndicat des copropriétaires intervienne dans le paiement de cette facture. Il est reconnu depuis toujours (sans définition précise au règlement de copro) qu'un bâtiment isolé dans une copro assume les investissements afférents à l'immeuble de référence.
Vous allez donc contester cette répartition farfelue en adressant un courrier RAR à votre syndic et en lui joignant la résolution votée en 2009 par les seuls résidents de ce bâtiment. Tant qu'une nouvelle décision modifiant cette répartition initiale prise en A. Gle n'a pas été votée, le syndic doit s'en tenir à cette décision.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2010 à 15:58
Les avis du Conseil syndical ne s'imposent ni au Syndic ni aux copropriétaires...