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2 réponses
porte plainte! et saisie le tribunal! la reconnaissance de dette fait foi legalement et juridiquement! c'est du ressort penale!
Bonjour..
Suggestion:
1- Faire une Mise en Demeure (Rédigée correctement..) au Débiteur (Payer x € avant le y..). LRAR bien sûr..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Indiquer qu'à défaut de paiement tu saisis la Justice..
2- En cas d'inexécution: Saisir le Juge de Proximité (Si la somme est inférieure à 4000 €..).
Une reconnaissance de Dette (Si elle est bien rédigée!!) a valeur de Contrat..
https://www.service-public.fr
Bonne suite!
Suggestion:
1- Faire une Mise en Demeure (Rédigée correctement..) au Débiteur (Payer x € avant le y..). LRAR bien sûr..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Indiquer qu'à défaut de paiement tu saisis la Justice..
2- En cas d'inexécution: Saisir le Juge de Proximité (Si la somme est inférieure à 4000 €..).
Une reconnaissance de Dette (Si elle est bien rédigée!!) a valeur de Contrat..
https://www.service-public.fr
Bonne suite!
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