Reconnaissance de dette

latotal -  
Bonjour,
une personne m'a signé une reconnaissance de dette mais ne veux pas payer
comment dois je faire comme lettre au procureur pour porter plainte abus de confiance

merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

  1. phoenix
    porte plainte! et saisie le tribunal! la reconnaissance de dette fait foi legalement et juridiquement! c'est du ressort penale!
    0
    1. Afrikarnak
      Bonjour..
      Suggestion:
      1- Faire une Mise en Demeure (Rédigée correctement..) au Débiteur (Payer x € avant le y..). LRAR bien sûr..
      https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
      Indiquer qu'à défaut de paiement tu saisis la Justice..

      2- En cas d'inexécution: Saisir le Juge de Proximité (Si la somme est inférieure à 4000 €..).
      Une reconnaissance de Dette (Si elle est bien rédigée!!) a valeur de Contrat..
      https://www.service-public.fr

      Bonne suite!
      0

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