modele de certificat de coutume et de capaci

Question

Bonjour, 
je vous  prie de  m  envoyer un modèle de  certificat de  coutume  et de capacite  matrimoniale  introuvable au  niveau de ma  mairie de chef  lieu  que je dois completer
pour envoie  vers  une administration  française qui me le demande  merci

betty31 · Accepted Answer

Ce document n'est pas nécessaire tout le temps en fonction de la nationalité de la personne étrangère. En fait l'officier de l'état civil peut demander un certificat de coutumes ou de capacité matrimoniale reproduisant les dispositions de la loi étrangère relatives au mariage. Ces documents sont délivrés, en France, par le consulat du pays concerné.

Il s'agit de l'attestation d'un juriste étranger relative à l'existence, au contenu et à l'interprétation d'une loi étrangère. Lorsque, à l'occasion d'un litige, il y a lieu de faire application d'une loi étrangère d'après la règle des conflits, le plaideur qui entend s'en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume.

Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d'une loi étrangère qu'ils interprètent souverainement.

menouer · Answer

model/
pardevant notaire..
A comparu/1-mr 2 et mr(temoins)lesquels ont par lee présentes  déclaré parfaitement connaitre le sieur(demandeur de certif) qu'il est musulman pratiquant dans l'esprit et la lettre   la chariaa islamique ; par conséquent tout acte de mariage ou affaires de succesions et autres cas de statut parsonnel sont soumis aux regles du droit musulman.dont certificat

Modele de certificat de coutume et de capaci

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