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betty31
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1
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samedi 26 juin 2010
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28 juin 2010
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28 juin 2010 à 16:07
28 juin 2010 à 16:07
Ce document n'est pas nécessaire tout le temps en fonction de la nationalité de la personne étrangère. En fait l'officier de l'état civil peut demander un certificat de coutumes ou de capacité matrimoniale reproduisant les dispositions de la loi étrangère relatives au mariage. Ces documents sont délivrés, en France, par le consulat du pays concerné.
Il s'agit de l'attestation d'un juriste étranger relative à l'existence, au contenu et à l'interprétation d'une loi étrangère. Lorsque, à l'occasion d'un litige, il y a lieu de faire application d'une loi étrangère d'après la règle des conflits, le plaideur qui entend s'en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume.
Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d'une loi étrangère qu'ils interprètent souverainement.
Il s'agit de l'attestation d'un juriste étranger relative à l'existence, au contenu et à l'interprétation d'une loi étrangère. Lorsque, à l'occasion d'un litige, il y a lieu de faire application d'une loi étrangère d'après la règle des conflits, le plaideur qui entend s'en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume.
Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d'une loi étrangère qu'ils interprètent souverainement.
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