Modele de certificat de coutume et de capaci

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Bonjour,
je vous prie de m envoyer un modèle de certificat de coutume et de capacite matrimoniale introuvable au niveau de ma mairie de chef lieu que je dois completer
pour envoie vers une administration française qui me le demande merci
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samedi 26 juin 2010
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28 juin 2010
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Ce document n'est pas nécessaire tout le temps en fonction de la nationalité de la personne étrangère. En fait l'officier de l'état civil peut demander un certificat de coutumes ou de capacité matrimoniale reproduisant les dispositions de la loi étrangère relatives au mariage. Ces documents sont délivrés, en France, par le consulat du pays concerné.

Il s'agit de l'attestation d'un juriste étranger relative à l'existence, au contenu et à l'interprétation d'une loi étrangère. Lorsque, à l'occasion d'un litige, il y a lieu de faire application d'une loi étrangère d'après la règle des conflits, le plaideur qui entend s'en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume.

Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d'une loi étrangère qu'ils interprètent souverainement.
model/
pardevant notaire..
A comparu/1-mr 2 et mr(temoins)lesquels ont par lee présentes déclaré parfaitement connaitre le sieur(demandeur de certif) qu'il est musulman pratiquant dans l'esprit et la lettre la chariaa islamique ; par conséquent tout acte de mariage ou affaires de succesions et autres cas de statut parsonnel sont soumis aux regles du droit musulman.dont certificat
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