Préavis résiliation de bail réduit à 1 mois
mutzy
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photodia56 Messages postés 2377 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le fait d'avoir réussi en juin 2010 un concours permettant d'entrée dans une école à la rentrée 2010 permet-il de réduire le préavis de résiliation de bail à un mois ?
Merci
Le fait d'avoir réussi en juin 2010 un concours permettant d'entrée dans une école à la rentrée 2010 permet-il de réduire le préavis de résiliation de bail à un mois ?
Merci
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1 réponse
" RESILIATION - CONGE : (articles 13 et 15 de la loi)
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
-PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance. Délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion."
Vons retrouvez-vous dans un de ces cas?
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
-PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance. Délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion."
Vons retrouvez-vous dans un de ces cas?
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