Pension alimentaire
Résolu
margotte
-
27 juin 2010 à 19:59
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 27 juin 2010 à 20:04
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 27 juin 2010 à 20:04
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australe13
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27 juin 2010 à 20:04
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Bonsoir
Non, si vous avez déjà un jugement, il doit en faire la demande justifiée auprès du tribunal des affaires familiales,
c'est le juge qui décidera.
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