taxes ordure menagere

Question

Bonjour, 
j'ai demenagee de ma commune le 28 FEVRIER 2010, hors ma comune me reclame la somme de un an d'OM a telle le droit sachant que je ne trouve aucun texte de loi a ce sujet et qui plus est je n'ai signée aucun contrat avec eux

flocroisic · Answer

la taxe d'ordures ménagère est une charge locative et est donc dû par l'occupant du logement.
Si elle vous demande 1 an , ça doit être relatif à un an de location

elle a du vous préciser  pour quelle période correspond cette demande sinon vous leur posez la question

toto · Answer

La taxe est due par l'occupant au 1er janvier de chaque année. Si vous déménagez le 2 c'est tant pis...

Cela n'empêche pas un usage (contra legem) de facturer au locataire pro rata temporis... par le propriétaire.

Taxes ordure menagere

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