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Taxes ordure menagere

moustiquas -  
 toto -
Bonjour,
j'ai demenagee de ma commune le 28 FEVRIER 2010, hors ma comune me reclame la somme de un an d'OM a telle le droit sachant que je ne trouve aucun texte de loi a ce sujet et qui plus est je n'ai signée aucun contrat avec eux

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
la taxe d'ordures ménagère est une charge locative et est donc dû par l'occupant du logement.
Si elle vous demande 1 an , ça doit être relatif à un an de location

elle a du vous préciser pour quelle période correspond cette demande sinon vous leur posez la question
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Réponse 2 / 2
toto
 
La taxe est due par l'occupant au 1er janvier de chaque année. Si vous déménagez le 2 c'est tant pis...

Cela n'empêche pas un usage (contra legem) de facturer au locataire pro rata temporis... par le propriétaire.
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