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Taxes ordure menagere

moustiquas - 27 juin 2010 à 16:47
 toto - 28 juin 2010 à 13:57
Bonjour,
j'ai demenagee de ma commune le 28 FEVRIER 2010, hors ma comune me reclame la somme de un an d'OM a telle le droit sachant que je ne trouve aucun texte de loi a ce sujet et qui plus est je n'ai signée aucun contrat avec eux

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Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
27 juin 2010 à 17:46
la taxe d'ordures ménagère est une charge locative et est donc dû par l'occupant du logement.
Si elle vous demande 1 an , ça doit être relatif à un an de location

elle a du vous préciser pour quelle période correspond cette demande sinon vous leur posez la question
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Réponse 2 / 2
toto
28 juin 2010 à 13:57
La taxe est due par l'occupant au 1er janvier de chaque année. Si vous déménagez le 2 c'est tant pis...

Cela n'empêche pas un usage (contra legem) de facturer au locataire pro rata temporis... par le propriétaire.
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