Construction sur mon terrain par voisin sans

lolote - 26 juin 2010 à 23:28
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 juin 2010 à 02:22
Bonjour,
une voisine a acheté une maison qui avait été agrandie par l'ancien proprio sans permis de construire,il se trouve qu'une partie de sa maison est construite sur ma propriété,( que j'ai achetée un peu avant elle, sans connaitre le problème, mes vendeurs non plus, on s'en est rendu compte quand elle a passé les tuyaux) le nouveau propriétaire a passé les tuyaux de la fosse toutes eaux egalement sur mon terrain malgré le signalement que je lui ai fait, depuis elle refuse de faire borner, je veux vendre la maison , elle vient de me signaler qu'elle s'opposerait à la vente en a t'elle le droit?
elle s'était engagée devant notaire à faire borner mais ne veut pas le faire tant qu'on ne sera pas arrangé pour que je lui cède ce terrain. je ne veux pas lui vendre, c'est la seule partie plate de mon terrain, en plus le commerce qu'elle occupe, si elle devait s'étendre devant chez moi enleverai de la valeur à la maison. A t'elle des droits ? merci

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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 029
27 juin 2010 à 02:22
Bonsoir,

Voyez avec votre assurance responsabilité civile, votre voisin n'a aucun droit Tout empiètement même minime porte atteinte au droit de propriété (art. 545 du Code civil)
Quand on construit en limite de propriété, ce sont les "saillies" qui doivent être en limite, par exemple les débords de toiture, les fondations.
La cours de cassation est très pointilleuse sur ce point, dès 5mm un dépassement constitue un empiètement sur le fond voisin.
Sans construction : par exemple, clôture établie par un propriétaire ; la victime, lésée, dispose de l'action en ' complainte ª, action possessoire (c.-à-d. destinée à protéger sa possession) devant le tribunal d'instance (dans l'année des faits).
Avec construction : recourir au tribunal de grande instance. La victime peut se référer au Code civil (art. 545 ' nul ne peut être contraint de céder sa propriétéª) et demander la démolition de la partie de la construction qui dépasse la limite séparative, ou des dommages et intérêts ( 10 cm sur la propriété voisine suffisent pour demander la démolition). Si la construction est élevée entièrement sur le terrain d'autrui (art. 555 du Code civil) : le propriétaire du terrain devient, par ' accession ª, propriétaire de la construction élevée chez lui sans son accord, mais à charge pour lui d'indemniser le propriétaire de cette construction. En cas de mauvaise foi de ce dernier, il peut exiger la suppression de la construction à la diligence et aux frais du responsable


Cordialement

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