Délais compromis de vente

Virgil10 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2010 - Modifié par Virgil10 le 27/06/2010 à 01:29
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 juin 2010 à 02:05
Bonjour,
Je sais que le post est long mais j'espère vraiment avoir des réponses a mes interrogations, Merci d'avance.

Voilà, le 17/06 nous avons signé un compromis de vente pour un terrain en compagnie d'un constructeur immo, ce constructeur l'a amené au vendeur le lendemain pour lui faire signer.
Le vendeur n'a pas notifié qu'il avait signé le 18/06.
Ce compromis est bien soumis à la loi SRU qui instaure le délais de rétraction de 7 qui part le lendemain de la réception par l'acquéreur d'une copie en LRAR ou je cite :
"par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise"

Nous n'avons rien reçu encore mais le compromis étant daté du même jour, le délais de rétractation court a partir de quand ?
Signature ou vraiment LRAR .....

Petite précision : nous ne sommes pas passer devant le notaire, juste reçu un courrier simple de sa part nous informant qu'il constitué le dossier d'usage.

Autre précision : le soir où le commercial et venu, il avait un plan de financement d'un centre de crédit qui semblé nous convenir et que nous avons signé en rajoutant le montant des mensualité exacte que nous souhaitions, il est bien indiqué en bas de ce plan qu'il ne s'agit pas d'un accord définitif ... Après avoir fait une simulation sur le site de ma banque (je dois rencontré mon banquier dans les jours qui suivent) il semblerait qu'il me refuse le prêt.
Est ce que le fait que l'on ai signé le plan de financement joue en notre défaveur dans les clauses suspensive au compromis de vente ?? ou bien vu que dans tous les cas nous avons un refus, pas de soucis ...

Toutes ses interrogations car depuis la signature, avec mon amie on arrête pas de se prendre la tête et on se demande si on a bien fait .....

A ce sujet d'ailleurs, nous sommes en union libre moi l'emprunteur et elle co emprunteur, comment cela se passe en cas de séparation si l'un de nous deux souhaité garder la maison alors que le crédit n'est pas soldé et bien sure que l'un ou l'autre soit d'accord !! peut elle désigné un nouvel emprunteur (par exemple son nouveau conjoint) si bien sure il a les ressources nécessaire ? ou inversement pour moi ? ou sommes nous obligé de vendre ?

Merci.

1 réponse

Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
27 juin 2010 à 02:05
Bonsoir

Le délai de réflexion part a la date de reception du courrier A.R,

Pour l'achat a deux, pas simple, si un souhaite conserver le bien, et continuer seul le paiement du prêt, la banque risque de refuser la désolidarisation du prêt celui-ci ayant été accordé sur le montant de vos revenus,

Cordialement
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