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L'agent ne veux pas rendre notre acompte

seze - 25 juin 2010 à 22:10
max 17 Messages postés 155 Date d'inscription mercredi 16 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2010 - 25 juin 2010 à 22:50
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un e maison a renover avec comme close "l'obtention du permis de construire" depuis le permis nous a été refusé.
J'ai envoyé 2 recommandé avec a l'intereur le refus signé de la mairie et l'agent n'ai jamais allez le chercher à la poste....
Depuis il ne répond meme plus au telephone que faire pour recuperer notre argent, porter plainte ?
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
max 17 Messages postés 155 Date d'inscription mercredi 16 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2010 79
25 juin 2010 à 22:50
oui allez y , c'est un abus de confiance vous avez droit à la restitution !!!
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