Refus de publier du conservateur ??
bebe
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Monsieur x a acheté un bien en 1975 des mains de Mr Y, en demandant une copie de l'acte à la conservation des hypothèques, il est porté en marge : refus de pulier discordancee dans l'identité de l'acquereur avec le fichier. En 1990 le même bien est dans l'attestaion immobilère de Mr Y, que doit'on penser est ce que réellement le bien a été vendu ou pas ? meci de répondre
Monsieur x a acheté un bien en 1975 des mains de Mr Y, en demandant une copie de l'acte à la conservation des hypothèques, il est porté en marge : refus de pulier discordancee dans l'identité de l'acquereur avec le fichier. En 1990 le même bien est dans l'attestaion immobilère de Mr Y, que doit'on penser est ce que réellement le bien a été vendu ou pas ? meci de répondre
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1 réponse
La situation est demeurée en l'état.
Rien n'a été vendu.
Les héritiers de M....Y.... sont toujours propriétaires.
Il vous faut très rapidement mettre en demeure le notaire auteur de cette anomalie inhérante à l'identité des parties à l'acte, de présenter l'acte à la Conservation avec toutes les modifications s'imposant.
Rien n'a été vendu.
Les héritiers de M....Y.... sont toujours propriétaires.
Il vous faut très rapidement mettre en demeure le notaire auteur de cette anomalie inhérante à l'identité des parties à l'acte, de présenter l'acte à la Conservation avec toutes les modifications s'imposant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...