Droit au capital dece
mod
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, mon pere est decede le 22/02/2010 il est retraite mais avant il percevait une pension dinvalidite depuis 1996 jusqua lage de sa retraite il est age de 62 ans a son dece sa femme vit toujours il ete affilie a la cpam de la nievre never je demande de morieter pour
que ma mere puisse toucher ce capital merci beucoup.
que ma mere puisse toucher ce capital merci beucoup.
A voir également:
- Droit au capital dece
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Capital deces cpam - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide