Donation,succession,famille recomposee,urgent
Sylviane A.
-
25 juin 2010 à 07:32
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 27 juin 2010 à 13:03
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 27 juin 2010 à 13:03
A voir également:
- Donation,succession,famille recomposee,urgent
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 100 000 euros donation et succession - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- Réintégration donation dans succession - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
4 réponses
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
27 juin 2010 à 13:03
27 juin 2010 à 13:03
Bonjour,
La seule possibilité pour qu'il vous appartienne en pleine propriété est de passer par la société d'acquêt et le preciput.
Je suis plus ou moins d'accord sur le principe... Maintenant, il serait peut-être plus prudent de faire état des inconvénients de ce genre de choix...
Le fait de faire entrer un bien propre dans la communauté constitue un avantage matrimonial, qui peut être en principe retranché s'il excède la quotité disponible entre époux en présence d'enfants non issus des deux époux.
Il en va de même de la clause de préciput. Il s'agit d'un avantage matrimonial (donc les mêmes conséquences en cas de décès).
Au final, dans l'hypothèse où les avantages matrimoniaux excèdent la quotité disponible entre époux, si les enfants de la première union exerce cette action, le conjoint survivant devra reverser à la succession une indemnité, et si ce dernier n'a pas les moyens financiers, bonjour les problèmes...
Cordialement
La seule possibilité pour qu'il vous appartienne en pleine propriété est de passer par la société d'acquêt et le preciput.
Je suis plus ou moins d'accord sur le principe... Maintenant, il serait peut-être plus prudent de faire état des inconvénients de ce genre de choix...
Le fait de faire entrer un bien propre dans la communauté constitue un avantage matrimonial, qui peut être en principe retranché s'il excède la quotité disponible entre époux en présence d'enfants non issus des deux époux.
Il en va de même de la clause de préciput. Il s'agit d'un avantage matrimonial (donc les mêmes conséquences en cas de décès).
Au final, dans l'hypothèse où les avantages matrimoniaux excèdent la quotité disponible entre époux, si les enfants de la première union exerce cette action, le conjoint survivant devra reverser à la succession une indemnité, et si ce dernier n'a pas les moyens financiers, bonjour les problèmes...
Cordialement
Une solution qui pourrait convenir.
Dans un contrat de mariage, vous creez une société d'acquêt dans laquelle votre époux apporte la maison qui constitue au départ son bien propre.
La maison devient ainsi commune et vous rédigez un préciput ayant cette maison pour objet.
Ainsi en cas de décès de votre époux grace à ce préciput vous pourrez prélever sur la communauté cette maison avant tout partage de succession. Il s'agit d'un avantage matrimonial qui échappe à l'action en réduction des enfants.
Il convient ensuite de définir entre vous les modalités de ce préciput : pleine propriété ou usufruit. Attention la pleine propriété ferait perdre définitivement aux enfants d votre époux leur droit sur ce bien.
Cordialement
Romalina
Dans un contrat de mariage, vous creez une société d'acquêt dans laquelle votre époux apporte la maison qui constitue au départ son bien propre.
La maison devient ainsi commune et vous rédigez un préciput ayant cette maison pour objet.
Ainsi en cas de décès de votre époux grace à ce préciput vous pourrez prélever sur la communauté cette maison avant tout partage de succession. Il s'agit d'un avantage matrimonial qui échappe à l'action en réduction des enfants.
Il convient ensuite de définir entre vous les modalités de ce préciput : pleine propriété ou usufruit. Attention la pleine propriété ferait perdre définitivement aux enfants d votre époux leur droit sur ce bien.
Cordialement
Romalina
Merci pour votre réponse si rapide.
Je me demande s'il est juste possible de préciser que cette maison est pour moitié à moi et qu'à sondécès elle est mienne de moitié.( je règle la moitié du crédit)
Est-il possible de faire occpuer les lieux jusqu'à mon décès sans qu'on puisse le contester.
Comment le formuler et comment ?
Cordialment.
Je me demande s'il est juste possible de préciser que cette maison est pour moitié à moi et qu'à sondécès elle est mienne de moitié.( je règle la moitié du crédit)
Est-il possible de faire occpuer les lieux jusqu'à mon décès sans qu'on puisse le contester.
Comment le formuler et comment ?
Cordialment.
En tant que conjoint et compte tenu de la situation familiale de votrre époux vos droits dans la succession seront de 1/4 en pleine propriété.
Pour augmenter vos droits vous pouvez faire une donation au dernier vivant auprès de votre notaire, ce qui vous permettra d'augmenter vos droits et de pouvoir bénéficier de 100% en usufruit. Ainsi vous pourrez jouir ou louer votre maison jusqu'à votre décès. En revanche vous ne pourrez pas la vendre sans l'accord des enfants nu-propréitaires.
Vous pouvez coupler cette disposition avec le préciput, cela augmentera vos droits dans la succession en plus de régler le problème de la résidence principale.
Aujourd'hui la maison ne vous appartient pas pour moitié, votre époux en est seul propriétaire. Le fait que vous financiez pour moitié son remboursement sera intégré comme récompense dans la succession mais ne change pas la nature du bien propre à votre époux.
La seule possibilité pour qu'il vous appartienne en pleine propriété est de passer par la société d'acquêt et le preciput.
Cordialement
Romalina
Pour augmenter vos droits vous pouvez faire une donation au dernier vivant auprès de votre notaire, ce qui vous permettra d'augmenter vos droits et de pouvoir bénéficier de 100% en usufruit. Ainsi vous pourrez jouir ou louer votre maison jusqu'à votre décès. En revanche vous ne pourrez pas la vendre sans l'accord des enfants nu-propréitaires.
Vous pouvez coupler cette disposition avec le préciput, cela augmentera vos droits dans la succession en plus de régler le problème de la résidence principale.
Aujourd'hui la maison ne vous appartient pas pour moitié, votre époux en est seul propriétaire. Le fait que vous financiez pour moitié son remboursement sera intégré comme récompense dans la succession mais ne change pas la nature du bien propre à votre époux.
La seule possibilité pour qu'il vous appartienne en pleine propriété est de passer par la société d'acquêt et le preciput.
Cordialement
Romalina