A voir également:
- Imposition d'une prestation compensatoire
- Imposition - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Doit-on déclarer une prestation compensatoire à la caf - Forum RSA
- Avis de non imposition - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
24 juin 2010 à 21:39
24 juin 2010 à 21:39
Comment le jugement prévoit le versement de cette prestation :
sur une période de - de 12 mois ou plus ?
sur une période de - de 12 mois ou plus ?
25 juin 2010 à 11:35