Comment s'opposer à un permis d'amenagement
estellisis
-
24 juin 2010 à 20:20
02Marie Messages postés 1009 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 - 24 juin 2010 à 22:19
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2 réponses
Bonsoir,
c'est possible d'agir à condition de le faire dans un délai de 2 mois.
Point de départ: la fin d'une période d'affichage de 2 mois du PA sur le terrain.
Par contre il faut savoir qu'il faut avoir un "intérêt pour agir" c'est à dire être une personne qui se voit reconnaître le droit de demander l'annulation. J'ai trouvé pour les permis de construire qu'un habitant du quartier peut avoir cet intérêt donc a priori cela fonctionne pour vous.
il faut voir ensuite ce qui peut justifier votre recours, "moyen de légalité"... je n'ai rien trouvé à ce sujet pour le permis d'aménager, car en pratique ce sont surtout les permis de construire qui sont attaqués.
Peut-être que d'autres forumeurs pourront vous renseigner!
c'est possible d'agir à condition de le faire dans un délai de 2 mois.
Point de départ: la fin d'une période d'affichage de 2 mois du PA sur le terrain.
Par contre il faut savoir qu'il faut avoir un "intérêt pour agir" c'est à dire être une personne qui se voit reconnaître le droit de demander l'annulation. J'ai trouvé pour les permis de construire qu'un habitant du quartier peut avoir cet intérêt donc a priori cela fonctionne pour vous.
il faut voir ensuite ce qui peut justifier votre recours, "moyen de légalité"... je n'ai rien trouvé à ce sujet pour le permis d'aménager, car en pratique ce sont surtout les permis de construire qui sont attaqués.
Peut-être que d'autres forumeurs pourront vous renseigner!
02Marie
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24 juin 2010 à 22:19
24 juin 2010 à 22:19
Bonsoir
Vous savez que ce soit permis de construire ou PA les deux peuvent être attaqués.... Mais il y a souvent tellement un enjeu dans ce genre d'opération que je connais peu de monde qui y soit arrivé, désolée....
Il faudrait peut être plus voir si le PA est vraiment carré au niveau légalité : s'il est conforme, s'il y a bien l'avis de tous les services, si la voirie (en particulier la votre) est prévue pour accueillir un tel projet. Vous allez à la comm d'agglo ou à la DDT qui gère les permis et vous demandez une copie du réglement de zonage du PLU ou du POS en cours de validité, vous l'étudiez. Si le PA est déjà accordé, allez à la mairie consulter le dossier et les plans et essayez de vérifier.
Pas évident à faire quand on n'est pas de la partie, mais je pense hélas en connaissance de cause, en tant qu'instructeur, j'ai actuellement un PA en cours d'instruction, je veux le refuser pour des raisons bien fondées, la hiérarchie veut elle l'accorder (trop d'enjeu financier....) et pourtant j'ai plusieurs motifs de refus ! Alors je ne sais que vous encouragez à vérifier la légalité du dossier plus qu'autre chose....
Vous savez que ce soit permis de construire ou PA les deux peuvent être attaqués.... Mais il y a souvent tellement un enjeu dans ce genre d'opération que je connais peu de monde qui y soit arrivé, désolée....
Il faudrait peut être plus voir si le PA est vraiment carré au niveau légalité : s'il est conforme, s'il y a bien l'avis de tous les services, si la voirie (en particulier la votre) est prévue pour accueillir un tel projet. Vous allez à la comm d'agglo ou à la DDT qui gère les permis et vous demandez une copie du réglement de zonage du PLU ou du POS en cours de validité, vous l'étudiez. Si le PA est déjà accordé, allez à la mairie consulter le dossier et les plans et essayez de vérifier.
Pas évident à faire quand on n'est pas de la partie, mais je pense hélas en connaissance de cause, en tant qu'instructeur, j'ai actuellement un PA en cours d'instruction, je veux le refuser pour des raisons bien fondées, la hiérarchie veut elle l'accorder (trop d'enjeu financier....) et pourtant j'ai plusieurs motifs de refus ! Alors je ne sais que vous encouragez à vérifier la légalité du dossier plus qu'autre chose....
La législation juridique et financière évolue en permanence...