Clauses abusives et contrat bail location

Résolu
chipie06 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 24 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2014 - Modifié par chipie06 le 24/06/2010 à 20:13
 Patiste - 23 oct. 2011 à 19:17
Bonjour,

Je me permet de vous contacter car je suis sur le point de signer un bail avec une agence immobilière dans l'Isère (38) pour la location d'une maison individuelle au 01/08/2010.
Seulement voilà, le premier paragraphe des conditions générales fait mention, en gras, de la condition suspensive suivante :

« L'effet du présent bail est subordonné à la libération personnelle et matérielle des lieux par le précédent occupant. Si cette libération n'intervenait pas à la date d'effet du présent bail, celui-ci fait sous cette condition suspensive, serait réputé n'avoir jamais existé. Dans ce cas, le dépôt de garantie et les loyers payés d'avance, s'il y en a, seraient remboursés au preneur qui déclare renoncer à tout recours contre le bailleur ou son mandataire, de ce chef. Si le logement est libre à la date d'effet du bail, la présente clause devient nulle et non avenue ».

En clair, si le précédent occupant (le propriétaire dans mon cas) ne libère pas le logement ou refuse, à la dernière minute de louer, nous n'avons que nos yeux pour pleurer ????
Le problème est de taille puisque je déménage de la Touraine vers l'Isère avec un déménageur qui me facture environ 4000 euros de déménagement pour 55m3 de mobilier.

Si cela venait à se produire, que pouvons nous faire ? Imaginons par exemple que nous apprenions que cette clause est mise en jeu et que le camion de déménageurs est déjà sur place ?

Merci de votre aide et de m'indiquer si cela est légal ou bien si je peux demander avant la signature, à mon tour, une indemnité (remboursement du déménagement par exemple) si cette clause est invoquée.

A+
chipie06

4 réponses

Bonsoir,
la clause me paraît valable, sous réserve que le bailleur s'engage à mettre en oeuvre les mesures d'expulsion contre l'ancien locataire sinon elle est nulle car "potestative" (art. 1174 CODE CIVIL)
les procédures d'expulsion ayant un résultat aléatoire et la force publique pouvant refuser son concours à l'expulsion, la clause n'est pas nulle car dépend d'un événement indépendant de la volonté du bailleur.
Essayez de négocier une indemnité mais rien n'oblige le bailleur à l'accorder.
vous pourriez toujours agir en responsabilité contre l'ancien locataire pour les frais car son maintien dans les lieux est fautif mais rien ne dit qu'il sera solvable.
0
Hors sujet monsieur !
0
chipie06 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 24 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2014 1
25 juin 2010 à 15:40
Bonjours à toutes et à tous,

Et que faites vous de cela ?

La notion de clause abusive


La notion de clause abusive est définie par l'article L 132-1 du Code de la Consommation : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de parties au contrat ». Une clause jugée abusive par les tribunaux sera réputée « non écrite » et donc annulée : le contrat sera exécuté sans tenir compte de la dite clause.


En théorie, cette notion ne concerne que les contrats conclus entre un particulier et un professionnel. Mais en cas de litige entre deux particuliers, le juge sera naturellement enclin à donner raison à la victime d'une clause qui aurait été considérée abusive si le propriétaire avait été professionnel...


Il faut enfin distinguer la clause abusive de la clause illicite. Une clause peut être jugée abusive par les tribunaux si elle favorise trop un professionnel au détriment d'un particulier. Une clause illicite sera automatiquement annulée, quelles que soient les parties en présence. C'est notamment le cas quand le bail d'un logement non meublé transgresse les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

A+
chipie06
0
max 17 Messages postés 155 Date d'inscription mercredi 16 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2010 79
25 juin 2010 à 16:54
le texte parle de déséquilibre entre les droits et obligations, or la condition suspensive conditionne l'existence même du contrat, pas son équilibre.
Jamais une condition suspensive n'a été jugée constituer une clause abusive pour cette raison.
Cordialement
0
chipie06 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 24 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2014 1
Modifié par chipie06 le 25/06/2010 à 17:28
En 20 ans de métier, mon agence habituelle (ORPI) n'a jamais vu ce genre de clause qui défavorise clairement le preneur.
En effet, il ne peut pas y avoir de telles conditions si elles ne sont pas compensées par une autre obligation à charge du bailleur ou de son mandataire.

Il n'est pas envisageable d'entériner un tel contrat pour un locataire.
Si j'arrive à destination avec mon déménagement et que l'agence fait jouer cette clause, que ferions nous ?

Et vous, si c'était votre cas, que feriez-vous ?
Etes-vous juriste ?

A+
chipie06
0