Resiliation anticipée amiable d'un bail comme

marie66 - 24 juin 2010 à 16:30
 marie66 - 24 juin 2010 à 19:24
Bonjour,
je suis locataire d'un local et je souhaitais vendre mon fond de commerce,or le loyer est exorbitant,le proprietaire veut bien baisser le loyer aux acheteurs,les termes etant pas trés clairs le acheteurs ont decidé de ne pas donner suite.je me retrouve dans le cas de figure ou je cesse mon activité et je donne mon congé ... je suis dans la septieme année du bail, je compte donné mon congé en passant par un huissier afin de me degager des loyer restant jusqu'a la fin du bail,et degager la personne en caution solidaire
puis je toujours tenter de vendre mon fond de commerce pendant les 6 mois de préavis?
ensuite j'ai versé 6 mmois de caution et je paye mon loyer au trimestre et en avance,puis-je lui demander les intérêts prévu par la loi 145-40 du code du commerce, est ce rétroactif?
merci de me repondre, j'ai rendez vous avec l'huissier demain matin

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
24 juin 2010 à 16:55
Dans la 7ème année ? C'est donc une résiliation amiable s'il n'y a pas de convention contraire dans le bail.
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oui tout a fait, il doit donc me faire un avenant au contrat,c'est lui qui doit faire la demarche ou moi? si je dépose ma demande de congé sans avenant au contrat,il est en droit de me demander les loyer manquant pour la periode triennale en cours?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
24 juin 2010 à 18:52
Mieux vaut vous faire un écrit signé par vous deux autour d'un petit verre même si faire un état des lieux (par exemple) montrait l'accord tacite du bailleur. Pourquoi parlez vous d'avenant au bail ?
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comment savez vous que je suis caviste?
je prefererai que tout soit clair afin de me premunir de tout,un avenant ou une convention d'accord juste au cas ou...
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