Vente appartement sous evalué
manité
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une succession, un bien de 210 000€ sous évalué par le notaire parce qu'occupé se retrouve à 165 000€.
Je me retrouve bloquée, ne pouvant plus vendre, sinon taxe , plus value, amende me tombent dessus. Y a t''il une porte de sortie? Peut-on payer aux impôts la taxe sur la différence? Merci de me répondre rapidement.
Suite à une succession, un bien de 210 000€ sous évalué par le notaire parce qu'occupé se retrouve à 165 000€.
Je me retrouve bloquée, ne pouvant plus vendre, sinon taxe , plus value, amende me tombent dessus. Y a t''il une porte de sortie? Peut-on payer aux impôts la taxe sur la différence? Merci de me répondre rapidement.
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2 réponses
puis-je le vendre au prix de 210 000€,?
Si vous avez un acquéreur pour ce prix, pourquoi pas ?
N'est -ce pas là que les soucis vont commencer?
Cela dépend de la date du dépôt de la déclaration de succession.
L'administration peut remettre en cause l'évaluation contenue dans ce document dans le délai de la prescription qui est de 3 ans au 31 décembre après l'enregistrement de cette déclaration
Dois-je attendre 6 ans pour éviter la plus-value?
Ce n'est pas 6 mais 15 ans.
Si vous avez un acquéreur pour ce prix, pourquoi pas ?
N'est -ce pas là que les soucis vont commencer?
Cela dépend de la date du dépôt de la déclaration de succession.
L'administration peut remettre en cause l'évaluation contenue dans ce document dans le délai de la prescription qui est de 3 ans au 31 décembre après l'enregistrement de cette déclaration
Dois-je attendre 6 ans pour éviter la plus-value?
Ce n'est pas 6 mais 15 ans.
un bien de 210 000€ sous évalué par le notaire parce qu'occupé se retrouve à 165 000€.
Ce n'est pas une décision du notaire.
Cette réduction en cas de logement occupé résulte de la Loi.
Aucune "amende" ne sera appliquée de la part de l'administration fiscale.
Peut-on payer aux impôts la taxe sur la différence?
Si la valeur totale est correcte l'administration n'a pas à la remettre en cause.
Et se trouve dans l'obligation d'appliquer la réduction du fait de l'occupation.
Mettez-vous en rapport avec le service ayant reçu la déclaration de succession.
Ce n'est pas une décision du notaire.
Cette réduction en cas de logement occupé résulte de la Loi.
Aucune "amende" ne sera appliquée de la part de l'administration fiscale.
Peut-on payer aux impôts la taxe sur la différence?
Si la valeur totale est correcte l'administration n'a pas à la remettre en cause.
Et se trouve dans l'obligation d'appliquer la réduction du fait de l'occupation.
Mettez-vous en rapport avec le service ayant reçu la déclaration de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...