Acompte versé mais devis annulé par le client
Bonjour,
Nous avons fais un devis pour un drain contre une maison, par rapport à la tempête de janvier 2009, mais la cliente n'ayant pas eu de patience (trop de travail), elle avait donné un acompte, mais elle n'a pas voulu que nous intervenons et à demandé le remboursement de l'acompte.
Dites-moi si je suis obligé de lui restituer l'acompte, vu que c'est elle qui a annulé le devis qu'elle avait signé. Merci de me répondre assez rapidement.
Nous avons fais un devis pour un drain contre une maison, par rapport à la tempête de janvier 2009, mais la cliente n'ayant pas eu de patience (trop de travail), elle avait donné un acompte, mais elle n'a pas voulu que nous intervenons et à demandé le remboursement de l'acompte.
Dites-moi si je suis obligé de lui restituer l'acompte, vu que c'est elle qui a annulé le devis qu'elle avait signé. Merci de me répondre assez rapidement.
A voir également:
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2 réponses
didjy42
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23 juin 2010 à 22:23
23 juin 2010 à 22:23
Source DGCCRF (Direction générale de la repression des fraudes ; pour faire court)
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...