Acompte versé mais devis annulé par le client
minette
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BarbieTM -
BarbieTM -
Bonjour,
Nous avons fais un devis pour un drain contre une maison, par rapport à la tempête de janvier 2009, mais la cliente n'ayant pas eu de patience (trop de travail), elle avait donné un acompte, mais elle n'a pas voulu que nous intervenons et à demandé le remboursement de l'acompte.
Dites-moi si je suis obligé de lui restituer l'acompte, vu que c'est elle qui a annulé le devis qu'elle avait signé. Merci de me répondre assez rapidement.
Nous avons fais un devis pour un drain contre une maison, par rapport à la tempête de janvier 2009, mais la cliente n'ayant pas eu de patience (trop de travail), elle avait donné un acompte, mais elle n'a pas voulu que nous intervenons et à demandé le remboursement de l'acompte.
Dites-moi si je suis obligé de lui restituer l'acompte, vu que c'est elle qui a annulé le devis qu'elle avait signé. Merci de me répondre assez rapidement.
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2 réponses
Source DGCCRF (Direction générale de la repression des fraudes ; pour faire court)
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
Non seulement vous n'êtes pas obligé de lui rembourser l'acompte, mais en plus vous pouvez lui demander de payer la totalité de la prestation...
"L'acompte s'analyse comme un premier versement imputable sur le prix d'une vente ferme et définitive. En conséquence :
* si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n'exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l'acompte, à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'acheteur lésé ;
* si l'acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en oeuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur."
"L'acompte s'analyse comme un premier versement imputable sur le prix d'une vente ferme et définitive. En conséquence :
* si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n'exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l'acompte, à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'acheteur lésé ;
* si l'acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en oeuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur."
La législation juridique et financière évolue en permanence...